2023 QCCA 329, 2023 QCCA 329
Opinion
P.B. c. D.A. 2023 QCCA 329 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No : 500-09-030183-222 ( 505-14-012798-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une
partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance d’aliénation d’une
partie du corps, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : Le 10 mars 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT P… B… Me michael N. bergman ( Bergman & Associé
s) Absent
PARTIE INTIMÉE AVOCAT D… A…, en sa qualité de mandataire substitut Me bernard côté ( Gilbert Séguin Guilbault Avocats ) Absent
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATS le curateur public du québec Me laurie-ann ipperciel m e jean-philippe chênevert ( Carrier Gallant & Associé
s) Absents En appel d’un jugement rendu le 22 juillet 2022 par l’honorable Michèle Monast de la Cour supérieure , district de Longueuil . NATURE DE L’APPEL : Curatelle – Révocation du mandat de protection.
Greffière-audiencière : Chloé Côté-Sauvageau Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 02 Début de l’audience. Identification du dossier. Continuation de l'audience du 9 mars 2023. Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 12 h 03 Fin de l’audience. Chloé Côté-Sauvageau, Greffière-audiencière ARRÊT LA COUR : [ 1 ] PREND ACTE du dépôt d’un avis de décès de la
partie appelante et d’une reprise d’instance; [ 2 ] PREND ACTE du dépôt de l’acte de désistement de la demande en justice; [ 3 ] RAYE la cause du rôle de la Cour. MARK SCHRAGER, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
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