2023 QCCQ 8734, 2023 QCCQ 8734

Protection de la jeunesse — 232114 JT-1425 2023 QCCQ 8734 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-003352-215 DATE : 28 mars 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A, bureau de [...], DEMANDERESSE; -et- X, né le [...] 2006, ADOLESCENT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. JUGEMENT (art. 95.2 L.P.

J) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.).

_____________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 15 septembre 2022 qui confie X ([...] 2006) à ses parents et ordonne la poursuite des services pour six mois. Alléguant que les comportements difficiles de l'adolescent nécessitent la poursuite des services pour permettre son maintien dans son milieu familial, la Directrice recommande la prolongation de la dernière ordonnance pour six mois additionnels. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties qui reconnaissent les motifs de compromission sont en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. Elles ont signé une entente dans laquelle elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Leur consentement est donné de façon libre et volontaire.

L'historique [ 3 ] La sécurité et le développement de l'adolescent sont déclarés compromis le 3 février 2022 en raison des troubles sérieux de comportement qu'il présente, soit des actes de vandalisme, des fugues, de la consommation de cannabis et abusive d'alcool, des vols, de l'opposition et le non-respect de l'autorité de ses parents. [ 4 ] Les difficultés de l'adolescent sont présentes depuis plusieurs années et les services et suivis déployés n'ont pas permis d'améliorer la situation.

C'est pourquoi il est hébergé en centre de réadaptation en novembre 2021 et que cet hébergement est prolongé en février 2022. [ 5 ] Sa période de réadaptation ayant permis de stabiliser ses comportements et de mieux outiller ses parents au plan de leurs interventions éducatives, il retourne dans son milieu familial l'automne dernier. L'évolution de la situation [ 6 ] La situation de l'adolescent dans son milieu familial qui était fragile, l'est demeurée. [ 7 ] La relation entre les parents et l'adolescent est difficile et le lien de confiance est minimal.

L'adolescent ne respecte pas l'autorité de ses parents, il les manipule et présente des comportements violents. [ 8 ] Il est peu assidu à l'école. Il fréquente un programme scolaire qui alterne l'académique et les stages en milieu de travail. Il est suspendu en décembre en raison d'une possession de 3.5 grammes de cannabis dans son milieu scolaire. Il fréquente des jeunes peu recommandables. [ 9 ]

Malgré son implication dans un suivi en toxicomanie, il maintient une consommation de cannabis de 3.5 grammes aux 7 à 10 jours et une importante consommation d'alcool. Il consomme tant dans son milieu scolaire que de travail et ne considère pas sa consommation comme étant problématique.

Il a sur lui un flasque d'alcool qui lui permet de consommer à toute heure. [ 10 ] Il pose des gestes délinquants (vols et photo de mineures) qui nécessitent des interventions policières. [ 11 ] Les parents qui ne s'entendent pas sur les règles à imposer à leur fils, réussissent difficilement à l'encadrer. [ 12 ] Ils collaborent toutefois avec les services. [ 13 ] L'intervenante écrit : La difficulté des parents à s'entendre sur les attentes qu'ils ont relativement à leur fils, la difficulté des parents à encadrer leur fils, le manque de constance et de cohérence dans l'application des règles et le manque de communication participent également à la fragilité de la situation . (Notre soulignement) [ 14 ] Ils doivent modifier leur approche en étant plus bienveillants que répressifs, explique l'intervenante. [ 15 ] La preuve démontre la grande fragilité de la situation de l'adolescent dans son milieu familial et la nécessité pour les prochains mois de la poursuite des services. [ 16 ] Les termes du projet d'entente rencontrent l'intérêt de l’adolescent. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescent sont toujours compromis; [ 20 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 15 septembre 2022; [ 21 ] ENTÉRINE et REND exécutoire l'entente signée les 7, 10 et 22 mars 2023 qui se lit comme suit : - CONFIE l'adolescent à ses parents pour une période de six mois;

- ORDONNE que l'adolescent et les parents bénéficient d'un service d'aide éducative et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE que l'adolescent bénéficie des soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en toxicomanie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - PREND ACTE de l'engagement des parents et de l'adolescent à participer et s'impliquer activement dans l'application des mesures, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenant; - PREND ACTE de l'engagement des parents et de l'adolescent à faire rapport périodiquement des moyens qu'ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; - ORDONNE qu’une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescent et à ses parents au cours de cette période; [ 22 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 23 ] ORDONNE aux parties concernées de s’y conformer.

DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie : Me Marie-Josée Lafontaine (DPJ) Me Jessica Boucher-Tremblay (adolescent) père mère /ng Date d’audience : 22 mars 2023