2021 QCCQ 762, 2021 QCCQ 762

Oueslati c. 9278-4024 Québec inc. 2021 QCCQ 762 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-088919-204 DATE : 10 février 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC ROUX J.C.Q. ______________________________________________________________________ ABID OUESLATI et RAZAN SHETA et JONATHAN CAMIRÉ et VÉRONIQUE FORTIER Demandeurs c. 9278-4024 QUÉBEC INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande introductive d’instance en radiation d’une inscription sur le registre foncier. [ 2 ] Le 28 novembre 2019, les demandeurs ont acquis l’immeuble sis [à l’adresse 1], à Québec, autrefois connu comme étant le lot [1] du cadastre du Québec, par acte de vente publié le même jour au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec sous le numéro 25 068 259. [ 3 ] Les 19 et 20 octobre 2019, les demandeurs avaient conclu avec la demanderesse des contrats préliminaires pour la construction d’un bâtiment résidentiel neuf devant être détenu en copropriété divise sur ledit immeuble. [ 4 ] Une copropriété divise a été établie sur ledit immeuble aux termes d’une déclaration de copropriété publiée le 9 juillet 2020 au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec sous le numéro 25 523 717. [ 5 ] Aux termes de la déclaration de copropriété, les demandeurs Jonathan Camiré et Véronique Fortier sont devenus propriétaires de l’immeuble sis [à l’adresse 2], dont les parties communes sont décrites comme le lot [2] du cadastre du Québec et la

partie privative, comme le lot [3] du cadastre du Québec. [ 6 ] Aux termes de la déclaration de copropriété, les demandeurs Abid Oueslati et Razan Sheta sont devenus propriétaires de l’immeuble sis [à l’adresse 3] dont les parties communes sont décrites comme le lot [2] du cadastre du Québec et la

partie privative, comme le lot [4] du cadastre du Québec. [ 7 ] En date du 11 août 2020, la défenderesse a publié contre l’immeuble un «

Avis de conservation d’une hypothèque légale d’une personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble », au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, sous le numéro 25 600 037. [ 8 ] Les demandeurs demandent la radiation de l’inscription de l’hypothèque de la personne concernée aux termes de l’

article 50 de la

Loi sur le bâtiment , RLRQ, c. B -1.1 , puisque la défenderesse n’est pas titulaire de la licence appropriée. [ 9 ] Le 5 novembre 2019, la défenderesse a perdu ses licences pour les sous-catégories 1.1.1 (Entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classe

I) et 1.1.2. (Entrepreneur en bâtiments résidentiels neufs visés à un plan de garantie, classe II). [ 10 ] Ce n’est qu’après le 7 mai 2020 que les demandeurs ont appris que la défenderesse n’était pas titulaire des licences appropriées. [ 11 ] Le 3 novembre 2020, lors d’une conférence de gestion, le Tribunal fixe l’instruction au 11 février 2021. [ 12 ] Le 14 janvier 2021, la défenderesse dépose un avis d’acquiescement à la demande en justice, sans frais de justice, suivant

l’article 217 du Code de procédure civile (« C.p.c. »), RLRQ, c. C -25.01 . [ 13 ] Le 14 janvier 2021, la demanderesse accepte l’acquiescement de la défenderesse, sans frais de justice, suivant l’article 218 C.p.c. [ 14 ] VU l’

article 50 de la

Loi sur le bâtiment . [ 15 ] VU les déclarations sous serment et les pièces produites au dossier. [ 16 ] VU l’acquiescement de la demande et l’acceptation sans réserve de cet acquiescement. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la demande des demandeurs; [ 18 ] ORDONNE la radiation de l’inscription d’un «

Avis de conservation d’une hypothèque légale d’une personne ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un immeuble » publiée en date du 11 août 2020, au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Québec, sous le numéro 25 600 037, contre l’immeuble suivant : DÉSIGNATION « Une fraction de copropriété divise sise [à l’adresse 2], Québec (Québec) [...], comprenant une

partie privative, la quote-part afférente dans les parties communes, ainsi que certains droits dans les parties communes à usage restreint. La

partie privative étant décrite comme suit : [...] ([3]) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec. Les parties communes étant désignées comme suit : [...] ([2]) du susdit cadastre. » ET « Une fraction de copropriété divise sise [à l’adresse 3], Québec (Québec) [...], comprenant une

partie privative, la quote-part afférente dans les parties communes, ainsi que certains droits dans les parties communes à usage restreint. La

partie privative étant décrite comme suit : Le lot [4] ([4]) du cadastre du Québec, circonscription foncière de Québec. Les parties communes étant désignées comme suit : Le lot [2] ([2]) du susdit cadastre. » [ 19 ] LE TOUT sans frais de justice. __________________________________ DOMINIC ROUX J.C.Q. Me Jean-Philippe Le Pape Gagné Letarte s.e.n.c.r.l. Pour la demanderesse