2015 QCCQ 8560, 2015 QCCQ 8560

Protection de la jeunesse — 15577 2015 QCCQ 8560 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-41-001825-148 DATE : 20 mai 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE PRATTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA Directrice de la protection de la jeunesse A Requérante et X Enfant et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Invoquant une situation de risque de négligence, la Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’enfant, âgée de 6 mois. À

titre de mesures, elle recommande de confier l’enfant à sa mère, à la condition que celle-ci, qui est mineure, demeure chez ses parents. Elle suggère un suivi social d’une durée de quatre mois. [ 2 ] Les parents assistent à l’audience. Ils admettent que la sécurité et que le développement de leur fille sont compromis et ils consentent aux mesures suggérées. [ 3 ] De consentement, la procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse dépose le rapport de l'intervenante afin de valoir témoignage. [ 4 ] Les parents de cette très jeune enfant sont mineurs. À sa naissance, la mère avait 15 ans et le père 16.

Leur relation est parfois conflictuelle. Durant les derniers mois, les parents se voient surtout durant les fins de semaine, en l’absence de leur fille. Le père, dont la situation est prise en charge par la Directrice de la protection de la jeunesse, est en effet confié à son frère aîné, qui vit à Ville A. [ 5 ] Le père a eu une enfance difficile mais sa situation s’améliore grandement; s’il n’a à peu près pas vu sa fille depuis la naissance de cette dernière, il est toutefois disposé à s’impliquer auprès d’elle. [ 6 ] Par ailleurs, la mère suit le programme [de l’organisme A] et y participe bien.

Elle est attentive aux besoins de sa fille et sait comment y répondre.

Ses parents doivent toutefois parfois lui rappeler certaines de ses responsabilités : acheter du lait, des vêtements et prendre soin de son bébé plutôt que de parler au téléphone. [ 7 ] En ce qui concerne le père, comme il habite [la province A], il est nécessaire de vérifier quels sont les programmes qui lui sont offerts dans cette province. [ 8 ] Les parents sont disposés à améliorer leurs habiletés parentales et à travailler leur relation de couple. [ 9 ] Par ailleurs l’un et l’autre des parents désirent que les visites entre leur fille et la grand-mère paternelle soient supervisées et qu’elles n’aient lieu qu’une fois par mois.

Cette dernière peut en effet être envahissante et est difficilement contrôlable.

[ 10 ] Étant donné son jeune âge, l’enfant est très vulnérable et les parents sont mineurs. Certes, ils veulent pouvoir ensemble élever leur fille. Il est toutefois essentiel de leur donner du temps afin d’acquérir tant les habiletés nécessaires afin de pouvoir exercer leurs responsabilités parentales que leur autonomie. La Directrice de la protection de la jeunesse doit aussi évaluer la force de la relation de couple des parents et le degré d’implication du père.

Un délai de quatre mois permettra cette évaluation. [ 11 ] Dans ces circonstances, le Tribunal n'a aucune hésitation à déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis et à faire droit aux mesures de protection suggérées qui, selon la preuve, sont appropriées à ses besoins. [ 12 ] La requête est fondée; elle est dans l’intérêt de l'enfant et respecte ses droits. [ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la requête; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis; [ 16 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes :

a) Que l’enfant soit maintenue chez sa mère, à condition qu’elle demeure chez ses parents;

b) Qu’une personne qui travaille pour les Centres jeunesse A apporte aide, conseils ou assistance à l’enfant et à sa famille pour la période de quatre mois;

c) Que la fréquence et la durée des contacts entre l’enfant et le père soient déterminées selon entente entre le père et l'intervenante sociale, et PREND ACTE du fait que la Directrice de la protection de la jeunesse propose que les visites soient de 2 à 3 jours par 2 semaines; tout différend à cet égard devant être soumis au Tribunal;

d) Que les contacts entre l’enfant et la grand-mère paternelle, madame C, soient supervisés et que la fréquence des visites soit d’une visite par mois et PREND ACTE du consentement des parents à cet égard;

e) Que les parents participent activement à l'application des mesures visant à mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant avec l'intervenante sociale dans le cadre de l'élaboration et de l'application du plan d'intervention;

f) Que les parents se présentent à intervalles réguliers à la Directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l'évolution de leur situation, notamment quant aux divers suivis qu'il leur est recommandé de poursuivre ou d'entreprendre; [ 17 ] RECOMMANDE :

a) Que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état;

b) Que les parents reçoivent les services requis en relation aux habiletés parentales; [ 18 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. __________________________________ MARIE PRATTE, J.C.Q. M e Émilie De Bellefeuille Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel Lessard Procureur de l'enfant M e André Nault Procureur de la mère M e Marc Doyon Procureur du père Date d’audience : 20 mai 2015