2014 QCCQ 9063, 2014 QCCQ 9063
Opinion
Services industriels Mauriciens ltée c. Acier Claude Robert (ACR) inc. 2014 QCCQ 9063 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-008585-149 DATE : 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERVICES INDUSTRIELS MAURICIENS LTÉE, Demanderesse c.
ACIER CLAUDE ROBERT (ACR) INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les allégations de la requête introductive d’instance en recouvrement de la somme de 6 634,64 $ pour marchandises vendues et livrées; [ 2 ] Considérant les pièces produites; [ 3 ] Considérant l’affidavit détaillé de monsieur Mehmet Turan, représentant de la demanderesse; [ 4 ] Considérant l’inscription pour jugement par défaut; [ 5 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la requête introductive d’instance; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 6 634,64 $, avec intérêts au taux légal, majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 15 juillet 2014; [ 8 ] AVEC DÉPENS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me François Rioux Pour la demanderesse Représenté par Alex Lemay, stagiaire en droit Date d’audience : 17 septembre 2014
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