Ordre des infirmières et infirmiers du Québec c. Langlois 2019 QCCQ 8856 COUR DU QUÉBEC « Division administrative et d’appel » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-80-039128-195 DATE : 18 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DAVID L. CAMERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC Demandeur c.

AUDREY LANGLOIS Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL , après avoir examiné les procédures, la preuve et les pièces au dossier; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse requiert l’homologation d’une décision du Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec produite sous la cote P-1; [ 3 ] VU l’affidavit produit au dossier de la Cour; [ 4 ] VU le défaut de contester la demande le jour de sa présentation; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande et vu l’article 528 C.p.c.; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la décision du Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (20-2017-00710) rendue le 24 avril 2018 produite sous la cote P-1; DÉCLARE que la décision (20-2017-00710) rendue le 24 avril 2018 par le Conseil de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec soit exécutoire comme un jugement de cette Cour; LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ David L. Cameron, J.C.Q. Me Jennifer Assogba Secrétaire du Conseil de discipline Procureur de la

partie demanderesse Date d’audience : 26 juin 2019