2016 QCCA 1924, 2016 QCCA 1924

Rivière-du-Loup (Ville de) c. Québec (Procureure générale) 2016 QCCA 1924 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009340-164 (250-17-001189-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 30 novembre 2016 GREFFIÈRE ADJOINTE M e FRÉDÉRIQUE LAPOINTE (JL4668)

PARTIE APPELANTE AVOCATE VILLE DE RIVIÈRE-DU-LOUP Me CHRISTINE DUBREUIL-DUCHAINE (ABSENTE) (Sodavex inc.)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me FRANÇOIS-OLIVIER BARBEAU (ABSENT) (Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 1 er juillet 2016 par l'honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure, district de Kamouraska.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire. GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 PAR LA GREFFIÈRE ADJOINTE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit de l’avocate de l’appelante; [ 2 ] Vu l’article 67 du Règlement de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’intimée de 30 jours à compter du présent jugement, soit au 30 décembre 2016 ; [ 5 ] Le tout sans frais. FRÉDÉRIQUE LAPOINTE, G.A.C.A.