2022 QCCA 1469, 2022 QCCA 1469
Opinion
Guerrier c. Samson 2022 QCCA 1469 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030108-229 (500-17-101659-186) DATE : 28 octobre 2022 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. GINA LOUISE GUERRIER APPELANTE – demanderesse / défenderesse reconventionnelle c. JOANIE SAMSON, en sa qualité d’avocate FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC INTIMÉS - défendeurs -et- MORIN DAOUD, avocats et médiateurs inc.
INTIMÉE – défenderesse / demanderesse reconventionnelle ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel des intimés est REJETÉE sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d'appel du Québec en matière civile . [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 31 octobre 2022. SIMON RUEL, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. Mme Gina Louise Guerrier Non représentée Pour l’appelante Me François Marchand De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.
Pour Joanie Samson, Morin Daoud, avocats et médiateurs inc. et Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Me Yannick Morin Morin Daoud, avocats et médiateurs inc.
Pour Morin Daoud, avocats et médiateurs inc.
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