2012 QCCQ 8749, 2012 QCCQ 8749

Aliments Monte Chiaro inc. c. 440 Ford Lincoln Laval 2012 QCCQ 8749 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023079-104 DATE : Le 10 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES ALIMENTS MONTE CHIARO INC.

Partie demanderesse c. 440 FORD LINCOLN LAVAL -et- FORD MOTOR COMPANY OF CANADA LIMITED

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les Aliments Monte Chiaro inc. (Aliments) réclame 6 250 $ en dommages à 440 Ford Lincoln Laval (440 Ford) et à Ford Motor Company of Canada (Ford Motor) pour fraude lors de la vente de son véhicule Ford Expédition 2010. [ 2 ] Ford Motor nie toute responsabilité. [ 3 ] Ford 440 nie la fraude, reconnaît une erreur dans le kilométrage écrit au contrat qui au lieu de 9 kilomètres devait se lire 84 kilomètres.

Il reconnaît aussi que le véhicule vendu avait quatre petites marques de peinture à la porte du conducteur. [ 4 ] Pour les deux problèmes 440 Ford réitère l'offre faite au demandeur après la réception de sa mise en demeure, soit qu'il prolonge toutes les garanties applicables sur le véhicule de 83 kilomètres.

De plus, il étend la garantie de la peinture sur la porte du véhicule du conducteur pour toute la période ou Aliments en sera propriétaire. [ 5 ] Le Tribunal a longuement interrogé le président de Aliments afin qu'il établisse la preuve de ses dommages considérant les offres faites par 440 Ford. [ 6 ] Monsieur Cavalluzzi (Cavalluzzi) soupçonne 440 Ford de malversations plus grandes que celle qu'il a découverte. Selon lui, puisqu’on lui a menti sur le kilométrage initial, l'odomètre a été trafiqué et le véhicule a sûrement servi pour plus de 83 kilomètres.

Cavalluzzi ne présente aucune preuve de cette malversation qu'il allègue. [ 7 ] Ensuite, il indique qu'à 83 kilomètres le véhicule doit être considéré comme un démonstrateur et non un véhicule neuf et qu'il aurait dû payer, à ce titre, un prix moindre. Cavalluzzi ne présente aucune preuve de la différence de prix entre un Ford Expédition de 9 kilomètres et un de 83 kilomètres.

ANALYSE ET MOTIFS [ 8 ] Les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec nous apprennent que celui qui veut faire valoir un droit doit en faire la preuve, et ce, par prépondérance. [ 9 ] Aliments devait donc démontrer la faute de 440 Ford et de Ford Motor, et il devait prouver le dommage que cette faute lui a causé. [ 10 ] Aliments n'a pas prouvé aucune faute de la part de Ford Motor. Quant à 440 Ford, Aliments a démontré qu'il avait commis une erreur en n'inscrivant pas le kilométrage réel au moment de la vente de 83 kilomètres, mais en inscrivant un kilométrage fictif de 9 kilomètres.

Il a aussi démontré qu'à la livraison la porte du conducteur avait 4 petits défauts de peinture. [ 11 ] Par contre, Aliments n'a pas fait la preuve du dommage réclamé de 6 250 $. [ 12 ] Aucune preuve de dévaluation du véhicule n'a été fournie, et encore moins de fraudes quant à l'odomètre.

[ 13 ] Considérant les offres faites par 440 Ford et renouvelées à l'audience dont le Tribunal prend acte. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande avec frais contre le demandeur qui est condamné à rembourser les frais de contestation de 194 $ à Ford Motor Company of Canada et de 194 $ à 440 Ford Lincoln Laval.

PREND acte de l'offre de 440 Ford Lincoln Laval d'étendre toutes les garanties conventionnelles du Ford Expédition # IFMJU2A56AEA14659 de 83 jours, ainsi que d'étendre la garantie sur la peinture de la porte du conducteur, et sur le « Rocker panel », et ce, pour toute la période où Les Aliments Monte Chiaro inc. demeurera propriétaire du véhicule, et lui ORDONNE de s'y conformer. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 16 juillet 2012