2012 QCCA 309, 2012 QCCA 309
Opinion
Legault c. R. 2012 QCCA 309 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004506-091 (755-01-019961-066) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 février 2012 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SABRINA LEGAULT Me Christian Desrosiers DESROSIERS JONCAS MASSICOTTE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Magalie Cimon Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE POUR AUTORISATION DE PRODUIRE UN MÉMOIRE DE PLUS DE 30 PAGES
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h42 : Début de l'audience. Argumentation par Me Desrosiers. 9h47 : Me Cimon s'en remet à la décision du juge. PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu de la requête et des explications fournies par l'avocat de la requérante; [ 2 ] PERMET à la
partie appelante de produire un mémoire d'au plus 38 pages. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.
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