2013 QCCA 1577, 2013 QCCA 1577

Dawcolectric inc. c. Hydro-Québec 2013 QCCA 1577 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022225-114 ( 500-17-035584-070 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE / INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS DAWCOLECTRIC INC. Me Simon Grégoire Me Jean-Pierre Michaud Me Valérie Scott BORDEN LADNER GERVAIS, S.E.N.C.R.L., S.R.L. INTIMÉE / APPELANTE INCIDENTE AVOCATS HYDRO-QUÉBEC Me Martin Bernard Me Annie Boivin-Breton BDBL AVOCATS INC. MISE EN CAUSE AVOCAT CONSTRUCTION SOLIMEC INC.

En appel d'un jugement rendu le 11 novembre 2011 par l'honorable Pierre C. Gagnon de la Cour supérieure, district de Montréal. Requête de l'intimée/appelante incidente en retrait de documents du cahier de sources de l'appelante/intimée incidente. Requête de Dawcolectric Inc. pour ajouter certains éléments de preuve aux annexes du mémoire de l'intimée incidente.

NATURE DE L'APPEL : Construction – Contrat d’entreprise Greffière: Elena Captari Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 : Début de l’audience. 9 h 35 : La Cour s'adresse aux procureurs. 9 h 36 : Argumentation de Me Simon Grégoire sur la requête de Dawcolectric inc. pour ajouter certains éléments de preuve aux annexes du mémoire de l'intimée incidente. 9 h 45 : Argumentation de Me Simon Grégoire sur la requête de l'intimée/appelante incidente en retrait de documents du cahier de sources de l'appelante/intimée incidente.

Me Simon Grégoire demande la Cour d'accorder le retrait de l'onglet 55 de son cahier des sources. 9 h 47 : Argumentation de Me Martin Bernard sur la requête de Dawcolectric inc. pour ajouter certains éléments de preuve aux annexes du mémoire de l'intimée incidente. 9 h 49 : Argumentation de Me Martin Bernard sur la requête de l'intimée/appelante incidente en retrait de documents du cahier de sources de l'appelante/intimée incidente. 9 h 51 : Suspension de l'audience. 10 h 00 : Reprise de l'audience.

Arrêt unanime prononcé par l'honorable Julie Dutil, J.C.A. sur les requêtes (voir page 3) 10 h 01 : Argumentation de Me Simon Grégoire. 10 h 05 : Commentaires de Me Martin Bernard. 10 h 07 : Argumentation de Me Simon Grégoire (suite). 10 h 58 : Suspension de l'audience. 11 h 18 : Reprise de l'audience. 11 h 18 : Argumentation de Me Simon Grégoire (suite). 12 h 39 : Suspension de l'audience. 14 h 07 : Reprise de l'audience. 14 h 07 : Argumentation de Me Valérie Scott. 15 h 46 : Suspension de l'audience. 15 h 59 : Reprise de l'audience. 16 h 00 : Remarque de la Cour.

16 h 00 : Argumentation de Me Martin Bernard. 16 h 33 : Échanges entre la Cour et les procureurs. 16 h 36 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière

PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de Dawcolectric inc. pour ajouter certains éléments de preuve aux annexes du mémoire de l'intimée incidente. [ 1 ]

Malgré la tardiveté de la requête, mais vu l'absence de contestation sur les trois premiers éléments de la demande, la Cour est d'avis d'accueillir en

partie la requête. [ 2 ] Toutefois, la production de l'extrait de la plaidoirie ne semble rien apporter au dossier et elle ne sera pas permise. POUR CES MOTIFS , la Cour : [ 3 ] ACCUEILLE en

partie la requête, sans frais; [ 4 ] AUTORISE la production des éléments de preuve suivants : • Le contre et re-interrogatoire de l'expert Arthur Lavigne du 7 juin 2011; • L'interrogatoire et re-interrogatoire de même que les questions posées par le tribunal à la toute fin de l'interrogatoire de l'expert M. Nessim Habashi de 7 et 8 juin 2011; • Interrogatoire de Serge Tousignant du 16 mars 2011; JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

Sur la requête de l'intimée/appelante incidente en retrait de documents du cahier de sources de l'appelante/intimée incidente. [ 5 ] La Cour est d'avis que la requête est bien fondée. POUR CE MOTIF, la Cour: [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] PREND ACTE que le document produit à l'onglet 55 n'est pas régulièrement produit et AJOUTE qu'il ne sera pas considéré par la Cour; [ 8 ] Sans frais.

JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.