Michaud c. Apple Canada inc. 2016 QCCQ 9922 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-062546-154 DATE : 31 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PHILIPPE MICHAUD […] , Portneuf (Québec) […] Demandeur c.

APPLE CANADA INC. 120, Bramner Boulevard, suite 1600, Toronto (Ontario) M5J 0A8 Défenderesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ayant été victime d'un bogue sur son ordinateur suite à l'implantation d'une mise à jour de la défenderesse, le demandeur réussit, après de multiples péripéties, à faire réparer gratuitement son ordinateur par la défenderesse. [ 2 ] À l'audience, le litige qui subsiste porte sur l'indemnisation du demandeur pour la perte de jouissance de son ordinateur pendant environ trois mois alors que des tentatives de règlement antérieures entre les parties à cet égard ont échoué. [ 3 ] Vu la preuve du demandeur faisant état de sa simple affirmation sans plus de précisions ni de corroboration, le Tribunal arbitre la somme réclamée à 200 $ en plus des frais de justice au montant de 107 $ ainsi que les frais de mise en demeure au montant de 10,62 $.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer 200 $ au demandeur, avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 26 novembre 2014 et des frais de justice au montant de 117,62 $. __________________________________ R. PETER BRADLEY , J.c.Q. Date d’audience : 31 mai 2016