2015 QCCA 1621, 2015 QCCA 1621
Opinion
Droit de la famille — 152489 2015 QCCA 1621 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009063-154 (200-12-081085-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 octobre 2015 CORAM : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)
PARTIE APPELANTE AVOCAT S… T… NON REPRÉSENTÉE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT R… L… Me HUBERT ST-ONGE En appel d'un jugement rendu le 1 er mai 2015 par l'honorable Bernard Godbout de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.
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