Turgeon c. R. 2017 QCCA 999 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003368-177 (200-01-146210-103) DATE : 20 juin 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ÉRIC TURGEON REQUÉRANT - accusé c.

SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - poursuivante ARRÊT [ 1 ] Le requérant a produit une demande intitulée « Demande de recalcul de durée de la peine » portant la date du 21 mars 2017 pour que soient pris en compte, selon un ratio de 2 pour 1, 22 jours de détention purgés de même que 78 jours passés volontairement en thérapie fermée avant que ne soit prononcée, le 3 mars 2015, une peine globale de 48 mois pour 6 chefs d’accusation de violence familiale. [ 2 ] Il a, par ailleurs, interjeté appel de cette peine le 3 avril 2015 et son pourvoi a été rejeté le 3 juin 2016. [ 3 ] Le « recalcul » sollicité vise à réduire le temps d’épreuve qu’il doit purger avant de pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle et à réviser l’exercice d’une discrétion de la juge de prendre ou non en compte la détention préventive conformément au paragraphe 719(3) C.cr. en alléguant que cette dernière et ultimement la Cour ont erré en omettant de lui faire bénéficier de ce crédit majoré. [ 4 ] Une formation de la Cour est toutefois sans compétence pour entendre l’appel d’un arrêt d’une autre formation de la Cour. [ 5 ] Il n’y a donc pas lieu, en pareilles circonstances, d’entendre les parties.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la demande sans audition. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. Éric Turgeon Requérant M e Nathalie Leroux Procureure aux poursuites criminelles et pénales Pour l’intimée