2017 QCCA 1403, 2017 QCCA 1403

Silver c. Schmerer 2017 QCCA 1403 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-026727-172, 500-09-026706-176, (540-17-008228-131, 540-17-005183-115) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE: 11 septembre 2017 CORAM: LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. N o : 500-09-026727-172 APPELANT AVOCAT JEFFREY SILVER Me jean el masri (El Masri Avocat Inc.) INTIMÉE AVOCAT SHARON SCHMERER Me michael n. bergman (Bergman & Associates) N o : 500-09-026706-176 APPELANTE AVOCAT SHARON SCHMERER Me MICHAEL N. BERGMAN (Bergman & Associates) INTIMÉS AVOCATS

JEFFREY SILVER Me JEAN EL MASRI (El Masri Avocat Inc.) GIUSEPPE RUSSOTTI Absent SIFABEN HYPOTHÈQUE S.E.C. (Deveau Avocats) (absents) 500-09-026727-172 En appel d’un jugement rendu le 27 février 2017 par l’honorable Serge Gaudet de la Cour supérieure, district de Laval 500-09-026706-176 En appel d’un jugement rendu le 27 février 2017 par l’honorable Serge Gaudet de la Cour supérieure, district de Laval DESCRIPTION : 500-09-026727-172 Demande de rejet d’appel (Article 353 (3) C.p.c. ) 500-09-026706-176 Demande de l’appelante en prorogation de délai pour produire son mémoire, être relevée du défaut d’avoir produit son mémoire dans les délais (si nécessaire), réunion d’appels et gestion (Articles 210, 365, 367 and 373

(3) C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 26 Début de l’audition. Identification des avocats. 10 h 26 Argumentation de Me Bergman. 11 h 35 Argumentation de Me El Masri. 11 h 51 Réplique de Me Bergman. 11 h 52 Suspension. 11 h 56 Reprise 11 h 56 Par la Cour : arrêt – voir page 4.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR JUGEMENT Sur la requête en rejet de l’appel de l’appelant Silver dans le dossier 500-09-026727-172 : [ 1 ] Vu les articles 353 et 379 C.p.c ., la Cour, constatant le défaut de l’appelant de produire l’attestation requise, lui ordonnera de corriger cette irrégularité, la déclaration d’appel ayant par ailleurs été dûment déposée et notifiée. La requête en rejet d’appel sur ce point ne saurait donc être reçue. [ 2 ] La Cour estime par ailleurs que, dans les circonstances, il n’y a pas lieu de faire droit aux autres moyens allégués par la requête en rejet d’appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ORDONNE à l’appelant Silver de déposer auprès du greffe de la Cour l’attestation requise par l’article 353 C.p.c. , et ce, au plus tard mardi, le 12 septembre 2017, à 16 h 30. [ 4 ] REJETTE la requête en rejet d’appel; [ 5 ] Sans frais. Sur la requête de l’appelante Schmerer dans le dossier 500-09-026706-176 : [ 6 ] Vu les circonstances et les explications fournies de part et d’autre; [ 7 ] Vu le paragraphe 10 de la requête, que ne conteste pas l’intimé Silver : 10.

In the Appeal of Sharon Schmerer, the underlying issues are similar with the issues raised in the Appeal of Jeffrey Silver, both parties appealing from the same judgment.

Sharon Schmerer says that Jeffrey Silver is one hundred percent liable to her for any amounts she must pay to Secur Finance Inc. plus damages, and Jeffrey Silver says he has no liability to Scharon Schmerer whom he claims is the author of her own misfortune ; LA COUR : [ 8 ] Dans le dossier 500-09-026706-176, RELÈVE l’appelante Schmerer du défaut d’avoir produit son mémoire dans le délai fixé par le Code de procédure civile ; [ 9 ] RÉUNIT les appels 500-09-026706-176 et 500-09-026727-172; [ 10 ] ORDONNE que ces appels désormais réunis procèdent au moyen de mémoires, selon la voie régulière, sous réserve des paragraphes qui suivent;

[ 11 ] ORDONNE à l’appelante Schmerer de produire un mémoire relatif à l’appel du dossier 500-09-026706-176, et ce, au plus tard le vendredi 29 septembre 2017, à 16 h 30; [ 12 ] ORDONNE à l’intimé-appelant Silver de produire un seul mémoire répondant à la fois à celui de l’appelante Schmerer dans le dossier 500-09-026706-176 et exposant ses propres moyens et arguments dans le dossier 500-09-026727-172, et ce, au plus tard le mardi 31 octobre 2017, à 16 h 30; [ 13 ] PERMET l’intimée Schmerer de répondre au mémoire de l’appelant Silver dans le dossier 500-09-026727-172, et ce, dans un mémoire qui devra être déposé au plus tard le jeudi 30 novembre 2017, à 16 h 30; [ 14 ] Sans frais.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.