2021 QCCA 1286, 2021 QCCA 1286

Renaud c. R. 2021 QCCA 1286 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007526-211 ( 505-01-153280-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Mise en garde : une ordonnance de non-publication a été rendue en première instance en vertu de l’article 486.4 C.cr. interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du plaignant. DATE : Le 25 août 2021 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Alain Renaud M e Genesis Diaz ( Roy Bélanger ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e FRANCIS VILLENEUVE-MÉNARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution de la peine et/ou pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel (Art. 679

(1) a) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

15 h 02 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. Échanges de part et d’autre. 15 h 05 Me Diaz s’adresse au juge quant à une conclusion pour surseoir à l’exécution du jugement. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 15 h 08 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT Mise en garde : une ordonnance de non-publication a été rendue en première instance en vertu de l’article 486.4 C.cr. interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité du plaignant. [ 1 ] CONSIDÉRANT le prononcé de la peine en date d’aujourd’hui, le 25 août 2021; [ 2 ] CONSIDÉRANT la requête de mise en liberté pendant les procédures à la Cour d’appel; [ 3 ] CONSIDÉRANT le consentement de l’intimée à la présente requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ABRÈGE les délais pour la présentation de la demande de mise en liberté; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Alain Renaud pendant les procédures devant la Cour d’appel aux conditions suivantes :

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite;

b) Résider au [...], Longueuil, [...];

c) Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un.e de ses juges;

d) Ne pas quitter la province de Québec sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un.e de ses juges;

e) Déposer son passeport dans les 24 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district de Longueuil, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 505-01-153280-181 et s’abstenir de faire toute nouvelle demande de passeport;

f) Ne pas être en présence physique de monsieur A... F...;

g) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec monsieur A... F...;

h) Ne pas se trouver ou aller à tout endroit où pourrait demeurer monsieur A... F..., et ce, quelle qu’en soit l’adresse;

i) Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres du lieu de résidence ou du lieu de travail de monsieur A... F...;

j) Ne pas faire référence à monsieur A... F... sur quelques médias sociaux que ce soit;

k) Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie imprimée des présentes conditions;

l) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou du désistement de son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un.e de ses juges. [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

PATRICK HEALY, J.C.A.