2014 QCCQ 7187, 2014 QCCQ 7187

9189-2240 Québec inc. (Crédit Yamaska) c. Boka 2014 QCCQ 7187 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDFORD LOCALITÉ DE COWANSVILLE « Chambre civile » N° : 455-32-004525-142 DATE : 28 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS MARCHAND ______________________________________________________________________ 9189-2240 QUÉBEC INC. faisant affaires sous Crédit Yamaska Demanderesse c.

MÉLANIE BOKA Défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de renvoi, afin de transférer la présente cause à Magog, district judiciaire de Saint- François. [ 2 ] Il s’agit d’un contrat de prêt conclu à Saint-Hyacinthe, district de Saint-Hyacinthe. [ 3 ] La

partie demanderesse invoque une élection de domicile contenue au contrat de prêt. [ 4 ] Toutefois, il s’agit d’une réclamation assujettie à la

Loi sur la protection du consommateur . [ 5 ]

Le paragraphe 22.1 de la L.P.C. stipule : 22.1. Une élection de domicile en vue de l'exécution d'un acte juridique ou de l'exercice des droits qui en découlent est inopposable au consommateur, sauf si elle est faite dans un acte notarié. [ 6 ] L’élection de domicile est inopposable au consommateur et, en conséquence, la Cour transférera le présent dossier à Magog, lieu du domicile de la défenderesse.

PAR CES MOTIFS, LA COUR : ACCUEILLE LA DEMANDE DE RENVOI; ORDONNE le transfert de la présente cause devant le Tribunal de la Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances du Palais de Justice de Magog, district de Saint-François , sans frais . __________________________________ François Marchand, J.C.Q.