2011 QCCQ 8572, 2011 QCCQ 8572

Avocats Morin & Associés inc. c. Letarte 2011 QCCQ 8572 JM 1929 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-22-023542-102 DATE : 9 juin 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. LES AVOCATS MORIN & ASSOCIÉS INC. Demanderesse c.

CHARLES LETARTE Défendeur JUGEMENT [ 1 ] CONSIDÉRANT que la convention P-6 montre clairement le taux applicable en cas d'un acquittement dans un des deux dossiers soumis au procureur demandeur; [ 2 ] CONSIDÉRANT que de ce montant ont été soustraites les sommes payées par le défendeur; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'il n'y a aucune démonstration que le montant apparaissant à la note d'honoraires est exorbitant et contraire au principe énoncé dans le Code de déontologie des avocats ; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la réclamation est bien fondée; [ 5 ] En conséquence, le Tribunal: [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 7 096 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter de l'assignation; [ 8 ] CONDAMNE le défendeur aux dépens. __________________________________ L'Honorable Georges Massol, j.C.Q. Me Nathalie Thibeault Procureur de la demanderesse Monsieur Charles Letarte Il se représente seul. Date d’audience : 9 juin 2011