2015 QCCQ 9241, 2015 QCCQ 9241
Opinion
9144-1196 Québec inc. c. 9161-8140 Québec inc. 2015 QCCQ 9241 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-140301-138 DATE : Le 29 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9144-1196 Québec inc. ,
Partie demanderesse/défenderesse reconventionnelle c. 9161-8140 Québec inc. ,
Partie défenderesse/demanderesse reconventionnelle ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégations à la requête introductive d’instance et les pièces à son soutien; [ 2 ] CONSIDÉRANT les allégations à la contestation et demande reconventionnelle ainsi que les pièces produites à leur soutien; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage respectif des parties et du témoin de la demanderesse principale; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse principale n’a pas établi, selon le critère de la prépondérance de la preuve, que les travaux pour la pose d’une rampe en bois traité étaient inclus à l’entente contractuelle intervenue entre les parties; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la prépondérance de la preuve ne permet pas au Tribunal de conclure que les ventilateurs devaient être remplacés dans le cadre de l’entente contractuelle intervenue entre les parties; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la prépondérance de la preuve ne permet également pas au Tribunal de conclure que la demande reconventionnelle est bien-fondé en fait et en droit; [ 7 ] COMPTE TENU des faits particuliers de la présente affaire, le Tribunal rejette la demande principale ainsi que la demande reconventionnelle, chaque
partie payant ses frais; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande principale de la demanderesse/défenderesse reconventionnelle 9144-1196 Québec inc. ; REJETTE la demande reconventionnelle de la défenderesse/demanderesse reconventionnelle 9161-8140 Québec inc. ; LE TOUT sans frais. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Date d’audience : Le 29 septembre 2015
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