Gagnon c. Gagnon 2022 QCCQ 8419 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-070203-202 DATE: 31 OCTOBRE 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOCELYN GAGNON Demandeur c.

RODRIGUE GAGNON et NOËLLINE GAGNON Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU la demande de monsieur Jocelyn Gagnon ; [ 2 ] VU la contestation de madame Noëlline Gagnon et de monsieur Rodrigue Gagnon; [ 3 ] VU les articles 528, 540 et 556 du Code de procédure civile ; [ 4 ] VU l’ Entente dans le cadre d’une médiation tenue sur place intervenue entre les parties le 31 octobre 2022; [ 5 ] VU la demande d’homologation de cette entente formulée par les parties; [ 6 ] VU la demande des parties que la confidentialité de leur entente soit préservée par sa production sous pli cacheté; [ 7 ] CONSIDÉRANT les concessions ou les réserves réciproques faites par les parties; [ 8 ] CONSIDÉRANT QUE cette entente est intervenue entre les parties au sens de l’

article 2631 du Code civil du Québec ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE l’ Entente dans le cadre d’une médiation tenue sur place intervenue entre monsieur Jocelyn Gagnon, madame Noëlline Gagnon et monsieur Rodrigue Gagnon le 31 octobre 2022, produite au dossier de la Cour sous pli cacheté; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT , sans frais de justice. CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. Date d’audience: 31 octobre 2022