2017 QCCA 770, 2017 QCCA 770

Société en commandite Gaz Métro c. Superior Energy Management Gas 2017 QCCA 770 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025343-153 (505-17-005967-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 mai 2017 CORAM : LES HONORABLES paul vÉzina , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A. patrick healy , J.C.A. APPELANTE AVOCATE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO Me pascale pageau (Absente) (Delegatus Services juridiques inc.) INTIMÉES AVOCATES SUPERIOR ENERGY MANAGEMENT GAS LP Me ANGELA MARKAKIS (absente) (Spiegel, Sohmer, inc . ) HÔTEL BROSSARD INC. Me VIRGINIE paquet (absente) (Virginie Paquet, avocate)

En appel de jugements rendus les 12 mai 2015 et 9 juin 2016 par l'honorable André Wery de la Cour supérieure, district de Longueuil. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Hôtel Brossard inc. pour rejet d’appel (lettre) (Article 365 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Un acte de désistement d’appel a été déposé au dossier. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. 11 h 50 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE du désistement d’appel; [ 3 ] DÉCLARE sans objet la requête en rejet d’appel et la REJETTE sans frais. PAUL VÉZINA, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.