Financement hypothécaire HSBC c. Cameau 2013 QCCA 1652 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023470-131 ( 500-17-073969-126 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 23 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCATE FINANCEMENT HYPOTHÉCAIRE HSBC Me Fatima Naam INTIMÉS AVOCATE CLAUDEL CAMEAU GUERDA LOUIS-CHARLES Me Wilerme Bernard Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2013 par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour Supérieure, district de Montréal.

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 11 Début de l'audience. 9 h 11 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 9 h 13 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le 1 er mars 2013, le juge Stéphane Sansfaçon, séance tenante, se prononce sur la réception et sur le rescindant du jugement de la greffière spéciale du 9 janvier précédent et, erronément, rétracte le jugement car réception et rescindant sont des étapes distinctes de la procédure. [ 2 ] Le 2 avril 2013, sans faire de demande de permission, l'appelante inscrit en appel, alors que, s’agissant manifestement d'un jugement interlocutoire, permission était requise en vertu de l'article 29 C.p.c . [ 3 ] Le 1 er août 2013, les intimés déposent une requête en rejet d'appel pour le motif énoncé au paragraphe précédent. [ 4 ] Nous sommes aujourd'hui le 23 septembre 2013, donc plus de six mois après le jugement du 1 er mars 2013. [ 5 ] Conséquence concrète de ce qui précède, le jugement du 1 er mars est passé en force de la chose jugée et les parties devront retourner en Cour supérieure pour procéder sur le rescisoire.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 7 ] RAYE l'inscription en appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.