2017 QCCQ 7210, 2017 QCCQ 7210
Opinion
9314-3881 Québec inc. c. 9295-2852 Québec inc. 2017 QCCQ 7210 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-22-078245-164 DATE : 20 juin 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) 9314-3881 QUÉBEC INC. Demanderesse c. 9295-2852 QUÉBEC INC.
Défenderesse JUGEMENT (sur acquiescement partiel à jugement) [ 1 ] Considérant l’acquiescement partiel à jugement signé par Cédanne Simard, représentante dûment autorisée à agir pour et au nom de la défenderesse. [ 2 ] Considérant l’acceptation de la demanderesse à l’acquiescement partiel. [ 3 ] Considérant les articles 217 et suivants du Code de procédure civile. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de l’acquiescement partiel à la demande. CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 12 500 $ en capital, intérêt et frais. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q.
Me François Marchand Cabinet d’avocats Saint-Paul – casier 191 Procureurs de la demanderesse Me Charles Brochu Tremblay, Lafleur, Petitclerc – casier 73 Procureurs de la défenderesse
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