2011 QCCA 2134, 2011 QCCA 2134

Paradis c. Simard 2011 QCCA 2134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007411-116 — 200-09-007538-116 (155-17-000059-101) (155-17-000053-070) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 18 novembre 2011 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) N o : 200-09-007411-116 APPELANTS AVOCAT CHRISTIAN PARADIS, JACQUELINE JUNEAU, CAMIL VÉZINA et GILLES BÉRUBÉ Me MARC WATTERS (Gagné, Letarte) INTIMÉS AVOCATS GEORGES SIMARD et MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI Me GILLES BOIVIN Me PIERRE HÉBERT (Simard, Boivin) N o : 200-09-007538-116 APPELANTS AVOCAT GILLES BÉRUBÉ, CHRISTIAN PARADIS, JACQUELIN JUNEAU, CAMIL VÉZINA et ANDRÉ GENDRON Me MARC WATTERS (Gagné, Letarte) INTIMÉS AVOCATs

GEORGES SIMARD et LA MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI Me GILLES BOIVIN Me PIERRE HÉBERT (Simard, Boivin) PASCAL DEY (ABSENT) MIS EN CAUSE AVOCATS ANDRÉ CÔTÉ Me GILLES BOIVIN Me PIERRE HÉBERT (Simard, Boivin) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : 1. Requête des appelants pour proroger le délai de production de leur mémoire en vertu de l'article 503.1 C.p.c . et pour réunion de dossiers et pour gestion particulière de l'instance d'appel (art. 270, 271, 508.2, 509 C.p.c . & art. 62 R.P.C.A .) 2.

Requête des appelants pour réunion de dossiers et pour gestion particulière de l'instance d'appel (art. 270, 271, 508.2, 509 C.p.c . & art. 62 R.P.C.A .) 9 h 30 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; 9 h 31 Observations de Me Watters; Observations du juge; 9 h 39 Observations de Me Hébert; Observations du juge; 9 h 48 Observations de Me Boivin; Observations du juge; 9 h 49 Me Boivin poursuit; Discussion; Observations du juge; 9 h 56 Réplique de Me Boivin; Me Watters poursuit; Réplique de Me Hébert; Observations du juge; 9 h 57 Discussion; Observations du juge; Me Boivin formule une requête verbale pour proroger ses délais pour la production de ses mémoires dans les dossiers n os 200-09-007411-116 & 200-09-007538-116; 10 h02 Suspension; 10 h 17 Reprise; Discussion; 10 h 19 Les parties conviennent de se rencontrer afin d'élaborer une stratégie commune visant à éviter les dédoublements dans la production des pièces et des interrogatoires lors de la préparation des mémoires.

Une fois cette stratégie élaborée, elle sera soumise à la juge coordonnatrice lors d'une conférence de gestion; 10 h 20 Observations du juge;

Le juge précise que la question de la production sur support informatique de l'ensemble des dépositions et des pièces qui n'auront pas été transcrites sur support papier devra être présentée à la juge coordonnatrice lors de la conférence de gestion; 10 h 22 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE en

partie les requêtes des appelants; [ 2 ] PROROGE le délai de production du mémoire des appelants dans le dossier n o 200-09-007411-116, et ce, jusqu'au 23 janvier 2012 ; [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes verbales des intimés pour proroger les délais de production de leurs mémoires dans les dossiers n os 200-09-007411-116 et 200-09-007538-116; [ 4 ] PROROGE les délais de production des mémoires des intimés pour que ces délais soient de 90 jours à compter de la date de production des mémoires des appelants pour les dossiers n os 200-09-007411-116 et 200-09-007538-116 ; [ 5 ] REJETTE la demande de réunion des dossiers n os 200-09-0074-116 et 200-09-007538-116; [ 6 ] ORDONNE que les dossiers n os 200-09-007411-116 et 200-09-007538-116 soient entendus par la même formation; [ 7 ] DÈFÈRE à la juge coordonnatrice la question de la production sur support informatique de l'ensemble des dépositions et des pièces qui n'auront pas été transcrites sur support papier aux annexes II et III des mémoires des dossiers n os 200-09-007411-116 et 200-09-007538-116 de la Cour d'appel, le tout conformément à l'article 62 des Règles de pratique de la Cour d'appel; [ 8 ] Le tout sans frais.

LORNE GIROUX, J.C.A.