2012 QCCQ 8670, 2012 QCCQ 8670

Protection de la jeunesse — 12152 2012 QCCQ 8670 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse »

No: 400-41-003263-114 JUGEMENT RENDU LE : 5 janvier 2012 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 19 janvier 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le […] 2005 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée au […], Ville A, […], district A.

Mère-intimée B (non déclaré) Père-intimé _______________________________________________________________________ JUGEMENT (Articles 38 et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) _______________________________________________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’enfant compromis. [ 2 ] La requérante allègue le comportement et le mode de vie de la mère pour demander entre autres un suivi social. [ 3 ] Les parties admettent la majorité des allégations et consentent aux conclusions recherchées. Un rapport est déposé pour répondre ainsi aux exigences de l’article 86 de la loi. [ 4 ] La preuve démontre que le père de l'enfant n'est pas reconnu.

La mère a seule la responsabilité de sa fille. [ 5 ] La mère et son ex-conjoint, père du demi-frère de l'enfant, sont en conflit de façon continuelle. Parfois, les conflits vont jusqu'à des altercations physiques au point où l'intervention policière est nécessaire. [ 6 ] La mère et son ex-conjoint, monsieur C, sont impulsifs et éprouvent des problèmes reliés à la consommation d'alcool et de drogues. La communication entre eux est orageuse. [ 7 ] Depuis le 27 janvier 2010, trois mesures volontaires ont été signées pour apporter un suivi social à la famille. [ 8 ] Aujourd'hui, la situation est encore problématique.

Des conflits importants sont toujours présents. D'ailleurs, le 4 juin dernier, une altercation entre eux est survenue et les policiers sont intervenus. Suite à l'altercation, l'ex-conjoint a reçu une sentence de 142 jours

de prison. [ 9 ] La mère et son ex-conjoint sont toujours confrontés à leur problème de consommation de drogues et d'alcool. [ 10 ] La mère a besoin d'aide pour assumer correctement ses responsabilités parentales. Si elle ne change pas son mode de vie et ne règle pas ses conflits avec son ex-conjoint, une autre orientation devra être prise pour assurer la protection de l'enfant. [ 11 ] L'enfant est enjouée et ne présente pas de difficultés particulières.

Elle nécessite cependant un encadrement approprié afin qu'elle ne développe pas de problèmes de comportement. [ 12 ] Depuis quelque temps, la situation est plus stable. La requérante a une bonne collaboration de la mère.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis; [ 15 ] CONFIE l’enfant à sa mère; [ 16 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une (1) année; [ 17 ] CONFIE la situation à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q.

Me Christian Madore, procureur de la D.P.J. Me Nathalie Lavigne, procureure de l’enfant Madame A, mère Date d’audience : 5 janvier 2012