Pavage Chabot inc. c. Construction DJL inc. 2022 QCCA 376 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029511-219 ( 505-17-006803-136 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mars 2022 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE PAVAGE CHABOT INC. NON REPRÉSENTÉE par avocat

PARTIE INTIMÉE AVOCATS CONSTRUCTION DJL INC. Me FRÉDÉRIC LAFLAMME Me ROXANE FORTIN-LECOMPTE ( Lavery, De Billy ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 8 avril 2021 par l’honorable Guylaine Duplessis de la Cour supérieure , district de Longueuil . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Articles 92, 192, al. 4 et 378 C.p.c.) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

11 h 43 Début de l’audience. Identification des parties. M. Michelin Chabot est présent par visioconférence, à

titre de représentant de Pavage Chabot inc. 11 h 43 La juge Hogue s’adresse à M. Chabot. M. Chabot informe la Cour qu'il a l'intention de poursuivre les procédures avec les services d'un avocat, si nécessaire. 11 h 47 Commentaires de Me Laflamme. 11 h 48 Argumentation de M. Chabot. 12 h 19 Argumentation de Me Laflamme. 12 h 22 Réplique de M. Chabot. 12 h 24 Suspension. 12 h 36 Reprise. 12 h 36 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’article 87 C.p.c . est clair : une personne morale doit être représentée par avocat dans le cadre de procédures contentieuses.

Pavage Chabot inc. ne l’est pas, tous ses avocats précédents s’étant retirés. [ 2 ] À l’audience, M. Chabot exprime son intention de retenir les services d’un avocat si la Cour conclut que Pavage Chabot inc. a une telle obligation, ce qui est le cas. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REPORTE au 2 mai 2022 la requête en rejet d’appel afin de permettre à Pavage Chabot inc. de retenir, d’ici là, les services d’un avocat. À défaut, la formation saisie de la requête pourra rejeter l’appel si elle le juge opportun; [ 4 ] LE TOUT , frais à suivre le sort du pourvoi. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.