2013 QCCA 321, 2013 QCCA 321

Boutin c. R. 2013 QCCA 321 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002916-133 (300-36-000002-111) (300-01-010282-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 février 2013 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VINCENT BOUTIN Me PIERRE CÔTÉ (AY6304) (Quessy, Henry)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me HUGO BRETON (AH1479) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 10 janvier 2013 par l'honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Montmagny. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une décision de la Cour supérieure siégeant en appel amendée

GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 34 Discussions; 9 h 35 Me Breton précise consentir aux conclusions de la présente requête; Discussions; 9 h 41 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après avoir étudié le dossier et entendu les avocats, je conclus que les moyens de droit invoqués par le requérant donnent ouverture à un appel en vertu de l' article 839

(1) a) du Code criminel , ce dont le ministère public convient. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission de faire appel de la décision de la Cour supérieure; [ 3 ] PREND ACTE de l'intention des avocats, exprimée à l'audience, de s'engager dans un processus de facilitation pénale qui pourrait permettre un dénouement de cette affaire rapidement. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.