2012 QCCQ 8196, 2012 QCCQ 8196

Protection de la jeunesse — 124381 2012 QCCQ 8196 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No : 650-41-001864-103 DATE : 2 mai 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans la situation de : X Adolescente-intimée et [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante et A Mère-intimée et B Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION ET PROLONGATION (Art. 95 al. 1 et 2 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est une adolescente qui aura 18 ans le […] prochain. [ 2 ] X a déjà fait l'objet d'ordonnances de placement en famille d'accueil et en centre de réadaptation.

À chaque intervention de la protection de la jeunesse pour des placements ou des suivis, la problématique de X est semblable, c'est-à-dire consommation de drogue, agressivité, violence et incapacité de la mère à gérer la situation. [ 3 ] Une tentative de retour dans le milieu familial a été fait au cours de l'année 2011 et s'est soldé par un placement en centre de réadaptation à l'automne 2011. [ 4 ] Durant la dernière période en centre de réadaptation, X a fait d'excellents progrès sur sa consommation de drogue.

Elle a participé à des suivis et peut maintenant être fière de pouvoir se considérer sobre. [ 5 ] Les visites chez la mère sont maintenant agréables et la mère a été ambivalente sur le retour possible de celle-ci au foyer familial jusqu'au mois de février 2012. Durant la période de placement, il y eu un long et inexplicable délai avant que le transfert des documents scolaires soit fait de la part de la Commission scolaire A au centre de réadaptation.

Cette situation a amené un retard dans les démarches scolaires de X. [ 6 ] Lors du témoignage de l'intervenante sociale, on apprend que X est devenue une influence positive dans le groupe et qu'il y a eu une amélioration considérable dans la dernière période de placement.

On apprend aussi de l'intervenante sociale que l'adolescente a encore des problèmes d'impulsivité à corriger et que si elle poursuit au même rythme scolaire qu'elle a fait avant la demande de révision, elle a des chances de terminer son année scolaire dans quelques matières. [ 7 ] L'intervenante propose l'hébergement de X en centre de réadaptation jusqu'à la fin de l'année scolaire pour par la suite intégrer le foyer familial maternel. La position de la mère et de l'adolescente est plutôt une intégration immédiate argumentant que peu importe la situation scolaire, elle ne pourra obtenir aucun diplôme.

X préfère recommencer à travailler régulièrement afin de reprendre les études à l'automne. La mère est du même avis que sa fille. [ 8 ] Le Tribunal a repris l'historique du dossier et comprend qu'il existe une chronicité dans les problèmes que vivent la mère et la fille. Les conflits importants entre la mère et la fille sont réglés sans qu'on connaisse comment elles s'y sont prises. Durant la dernière mesure, un seul conflit est survenu sans savoir quelle en est la raison. La mère a des problèmes de santé importants et l'adolescente s'en inquiète.

X a aussi indiqué qu'elle a payé le loyer pour la mère pour une certaine période l'été dernier. [ 9 ] Le Tribunal doit appliquer les principes de la loi et plus particulièrement les articles 3 et 4 voulant que le retour de l'enfant dans

son milieu familial soit favorisé. Le Tribunal doit aussi se demander si en vertu de l'article 38, la sécurité et le développement de X sont toujours compromis. [ 10 ] Les projets de l'adolescente sont de retourner vivre chez sa mère et d'avoir un travail à temps plein et ce, jusqu'à l'automne prochain où elle pourra intégrer la formation aux adultes. [ 11 ] Mis à

part les efforts considérables de l'adolescente, la mère ne semble pas avoir évolué quant aux motifs des conflits et aux sources des conflits. Le Tribunal constate qu'après avoir étudié les rapports que la situation est à peu près la même que l'an passé. Les projets de X étant de travailler à plein temps.

Par ailleurs, X est maintenant sobre ce qui éliminera beaucoup de sources de conflit. [ 12 ] Le Tribunal doit donc choisir entre un retour en milieu familial alors que l'adolescente ne consomme plus ou le maintien en centre de réadaptation jusqu'à la fin de l'année scolaire où X en plus d'avoir une formation scolaire pourra continuer à gérer les frustrations et les colères.

D'ailleurs, le fait que l'adolescente, suite à l'annonce que la position de la protection de la jeunesse était à l'effet quelle serait en centre de réadaptation jusqu'à la fin de l'année scolaire a permis de constater une certaine régression dans ses comportements.

Cela démontre que l'adolescente n'a pas encore complètement assimilé et n'a pas atteint ses objectifs de contrôle de soi- même dans les cas de refus. [ 13 ] Le Tribunal ne croit pas non plus qu'il est nécessaire d'attendre la fin de l'année scolaire pour réintégrer l'adolescente compte tenu des progrès accomplis. [ 14 ] Dans les circonstances, le Tribunal considère qu'il est dans l'intérêt de l'adolescente qu'elle soit maintenue en centre de réadaptation avec intégration progressive qui doit être faite à l'intérieur de trente jours.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la requête en révision et en prolongation; [ 16 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue; [ 17 ] DÉCLARE la santé, la sécurité et le développement de l'adolescente toujours compromis au sens de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 18 ] ORDONNE l'hébergement de l'adolescente en centre de réadaptation avec intégration progressive à l'intérieur de trente jours; [ 19 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et sa famille jusqu'à majorité; [ 20 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment un suivi en toxicomanie pour la durée jugée nécessaire; [ 21 ] ORDONNE à la mère de collaborer activement aux mesures proposées afin de mettre fin à la situation de compromission; [ 22 ] PERMET l'échange d'informations entre les différents professionnels oeuvrant dans la situation de l'adolescente; [ 23 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Me Michel Savard, pour l'adolescente-intimée Me Lyne Monger, pour la requérante Me Mathieu Godard, pour la mère-intimée Date d'audition : 17 avril 2012