2018 QCCA 1012, 2018 QCCA 1012
Opinion
Tabib c. Syndicat des professeures et professeurs du Collège Édouard Montpetit (SPPCEM) 2018 QCCA 1012 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027322-189 (500-17-095023-167) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 juin 2018 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A. REQUÉRANTE CLAUDETTE TABIB PERSONNELLEMENT INTIMÉS AVOCATS SYNDICAT DES PROFESSEURES ET PROFESSEURS DU COLLÈGE ÉDOUARD MONTPETIT (SPPCEM) Me MARILYNE DUQUETTE (Laroche Martin) COLLÈGE ÉDOUARD MONTPETIT Me LOUIS-CHARLES DUFOUR-GRÉGOIRE (Bergeron, Tremblay, avocats) MIS EN CAUSE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL
DESCRIPTION : Requête de l’appelante en rétractation de jugement (Article 345 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 46 Début de l’audition. Identification des parties. 14 h 46 Argumentation de Claudette Tabib. 15 h 08 Suspension. 15 h 11 Reprise. 15 h 11 Par la Cour : arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La présente requête en rétractation est en réalité une tentative d’interjeter appel de l’arrêt prononcé par la Cour. [ 2 ] Il n’y a pas de motif pouvant justifier une rétractation, les arguments de la requérante portant essentiellement sur le caractère erroné des jugements rendus antérieurement. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rétractation, sans frais. FRANÇOIS DOYON, J .C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.
JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.
Loading document…