2014 QCCA 2226, 2014 QCCA 2226
Opinion
Tousignant c. R. 2014 QCCA 2226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002955-131 (200-01-162280-121) (200-01-165923-123) (200-01-165924-121) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 novembre 2014 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JOFFRE TOUSIGNANT NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 24 avril 2013 par l'honorable Bernard Lemieux de la Cour du Québec , district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour prorogation du délai de production du mémoire de l'appelant
GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 35 La juge s'adresse à M. Tousignant. Observations de M. Tousignant. Intervention de la juge. Poursuite par M. Tousignant. 9 h 38 Observations de Me Boisvert. 9 h 39 Intervention de M. Tousignant. Poursuite par Me Boisvert. 9 h 41 Observations de M. Tousignant. 9 h 43 Jugement (voir page suivante). Poursuite par M. Tousignant. 9 h 45 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] ACCORDE à l’appelant un délai supplémentaire jusqu’au 15 février 2015 afin de procéder au dépôt de son mémoire d’appel. JULIE DUTIL, J.C.A.
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