2018 QCCA 1200, 2018 QCCA 1200
Opinion
Pomerleau c. R. 2018 QCCA 1200 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006771-180 (500-01-091182-136 SEQ.ACC. 003) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 juillet 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT SERGE POMERLEAU m e CAROLINE RIVARD (Lord Poissant & Associé
s) INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LA REINE Me ANTOINE PICHÉ Me MAGALIE CIMON (Directeur des poursuites criminelles et pénales)
NATURE DE L'APPEL : Requête pour permission de déposer hors délai une requête pour permission d’en appeler de la peine prononcée le 30 octobre 2015 par l’honorable Éliane B.
Perreault de la Cour supérieure, district de Montréal et en production de nouvelle preuve (art. 678(2) C.cr. ) Requête pour permission d’appeler de la peine (art. 375 (1) C.cr.) Requête pour nouvelle preuve (art. 683 C.cr . et 54 R.c.a.m.c. ) Demande verbale de l’appelant de rayer les requêtes inscrites au rôle Demande verbale de l’intimée de remettre les requêtes à une date rapprochée Greffière d’audience : Ermioni Tomaras Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. Identification des avocats. Échanges entre la juge Hogue et les avocats. 9 h 37 Commentaires de Me Rivard.
La Cour remet l’ensemble des requêtes au 27 août 2018. 9 h 38 Argumentaire de Me Piché. 9 h 40 PAR LA COUR : arrêt – voir page 3. Fin de l’audience. (
s) Ermioni Tomaras Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations faites par les parties quant à la possibilité que les requêtes soient retirées. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REMET l’ensemble des requêtes au 27 août 2018, en salle RC-08, à 9 h 30. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
PATRICK HEALY, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A.
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