2015 QCCA 1924, 2015 QCCA 1924
Opinion
Gervais c. Location Empress inc. 2015 QCCA 1924 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025559-154 (500-22-210581-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCAT PAUL GERVAIS M e BRIAN HOWARD (Dunton Rainville) INTIMÉE AVOCAT LOCATION EMPRESS INC. Me JEAN TROTTIER En appel d'un jugement rendu le 27 juillet 2015 par l'honorable Alain Breault de la Cour du Québec, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.
c) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basiel AUDITION 10 h 18 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 18 Me Trottier n'a rien à ajouter à sa requête. 10 h 18 Argumentation de Me Howard. 10 h 34 Réplique de Me Trottier. 10 h 39 Réplique de Me Howard. 10 h 41 Suspension. 10 h 46 Reprise. 10 h 46 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Devant la clarté du texte de la clause dont il est question, nous sommes unanimement d'avis que cet appel n'a aucune chance raisonnable de succès.
POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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