Zaghden c. Xerox Canada ltée 2023 QCCQ 766 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-704848-223 DATE : 16 février 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RIDHA ZAGHDEN

Partie demanderesse c. XEROX CANADA LTÉE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ridha Zaghden réclame 15 000 $ à Xerox Canada Ltée (« Xerox ») au

titre d’indemnité de départ à la suite de l’abolition par la défenderesse de son poste de technicien sur la route. [ 2 ] Vu le défaut de Xerox de répondre à la demande, et ce, malgré le fait que celle-ci lui a été transmise à deux occasions. [ 3 ] Vu que monsieur Zaghden conteste la restructuration qui a donné lieu à l’abolition de son poste, il revenait à Xerox de faire la preuve que cette mesure administrative était justifiée par des motifs réels. [ 4 ] Vu l’absence de preuve établissant un motif réel donnant lieu à la restructuration, il y a lieu de conclure que la restructuration alléguée n’était qu’un prétexte pour mettre fin à son emploi. [ 5 ] Vu que le congédiement de monsieur Zaghden a été effectué sans cause juste et suffisante et considérant que son contrat d’emploi constitue un contrat d’adhésion. [ 6 ] Vu que la preuve présentée par monsieur Zaghden ne justifie pas ses prétentions d’agissements discriminatoires de Xerox. [ 7 ] Vu que monsieur Zaghden a été à l’emploi de Xerox pendant dix-neuf mois et que sa rémunération était de 1 625 $ aux deux semaines, le Tribunal fixe l’indemnité de départ à laquelle il a droit, à 4 875 $.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE en

partie la demande. [ 9 ] CONDAMNE Xerox Canada Ltée à payer à Ridha Zaghden la somme de 4 875 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 3 août 2021, ainsi que les frais de justice limités aux droits de greffe de 217 $. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : 23 janvier 2023