2021 QCCA 1734, 2021 QCCA 1734

Ge.A. c. N.B. 2021 QCCA 1734 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029674-215 ( 505-17-010529-180 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 novembre 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATS GE… A… R… B… Me VINCENT RANGER ( Per curiam avocats ) Me BERNARD ALIX ( Fortier Alix, Avocats ) PARTIES INTIMÉES AVOCATS N… B… Me CHLOÉ CORNEAU Par visioconférence G… A… Me MARC-ANTOINE ST-PIERRE ( Deveau Avocats ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2021 par l’honorable Bernard Jolin de la Cour supérieure , district de Longueuil .

DESCRIPTION : Requête pour être autorisé à modifier la déclaration d'appel (Articles 206 et 378 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18

AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. 9 h 30 Commentaire de Me St-Pierre. 9 h 32 Argumentation de Me Ranger. 9 h 39 Demande de précision du juge. Réponse de Me Ranger et poursuite de ses représentations. 9 h 43 Argumentation de Me St-Pierre. 9 h 45 Échange entre le juge et Me St-Pierre. 9 h 49 Argumentation de Corneau. 9 h 52 Échanges entre le juge et Me Corneau. 9 h 56 Me Ranger indique au juge qu’il n’aura pas de réplique à présenter. PAR LE JUGE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal dans le courant de la journée. 9 h 57 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Les appelants demandent l’autorisation de déposer une déclaration d’appel modifiée. [ 2 ] Le 20 juillet 2021, la Cour supérieure, district de Longueuil, (l’honorable Bernard Jolin) condamnait solidairement les appelants, lesquels sont les parents de l’intimée, et G... A..., le frère de l’appelante Ge... A... et oncle de l’intimée, à verser à l’intimée 806 306,18 $ avec les intérêts et l’indemnité additionnelle depuis l’assignation. Les appelants sont alors aussi condamnés à verser à l’intimée des dommages punitifs. Le juge retient de la preuve que G...

A... a à plusieurs occasions, et ce, sur une longue période, agressé sexuellement l’intimée et que les appelants ont, pendant les années durant lesquelles les agressions se produisaient, failli à leur devoir de garde, de surveillance et d’éducation. [ 3 ] Comme la Cour l’écrivait dans Godin c. Godin : [27] […] Les articles du C.p.c. qui portent sur les modifications des actes de procédure reçoivent généralement une interprétation généreuse et favorable à la permission de modifier : Giroux c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (CHRTR) , 2014 QCCA 1405 , par. 116 ; Softmedical inc. c.

Daabous , 2016 QCCA 748 , par. 7 (juge unique). [28] Une demande de modification sera donc accordée à moins que cela ne retarde le déroulement de l’appel, est contraire aux intérêts de la justice ou entraîne une demande entièrement nouvelle sans rapport avec la demande initiale. [1] [ 4 ] En l’espèce, la déclaration d’appel amendée reformule plusieurs des allégations qui se retrouvaient déjà dans la déclaration d’appel initiale, et ajoutent des moyens d’appel plaidés en première instance qui se rapportent tous à la faute imputée aux appelants et au partage de la responsabilité entre eux et le mis en cause, ainsi qu’aux dommages-intérêts octroyés à l’intimée.

Il ne s’agit là aucunement de demandes sans rapport avec la demande initiale. [ 5 ] Vu que ces modifications à la déclaration d’appel ne sont pas contraires aux intérêts de la justice, il y a lieu d’y faire droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour autorisation de déposer une déclaration d’appel modifiée;

[ 7 ] AUTORISE le dépôt de la déclaration d’appel modifiée datée du 8 novembre 2021; [ 8 ] ACCORDE aux appelants Ge... A... et R… B… jusqu’au 15 décembre 2021 pour la production de leur mémoire, l’intimée devant produire le sien dans les deux mois qui suivent; [ 9 ] Aucuns frais de justice ne sont accordés. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.