2012 QCCA 718, 2012 QCCA 718

Côté c. Côté 2012 QCCA 718 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022304-125 ( 700-17-004671-078 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 16 avril 2012 CORAM: LES HONORABLES MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANT AVOCATE JACQUES CÔTÉ Me Annie Breault (absente) DUFOUR MOTTET INTIMÉ AVOCAT DONAT CÔTÉ Me Joël Brassard (absent) DUNTON RAINVILLE Mis en cause AVOCAT 9068-3772 QUÉBEC INC. CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE SAINT-JÉRÔME DELISLE & PHISEL, comptables agréés

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 7 décembre 2011 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 16 avril 2012, sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . MARC BEAUREGARD, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.