2015 QCCA 1193, 2015 QCCA 1193

Droit de la famille — 151789 2015 QCCA 1193 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025249-152 (500-04-064997-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 juillet 2015 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATES N… C… Me Aline Uyen Khanh Quach (Aide juridique de Montréal) POUR : Me MÉLANIE LENNEVILLE ABSENTE (Centre communautaire juridique de la Rive Sud) INTIMÉ AVOCATE S... H… Me GABRIELA ECHEVARRIA PEREZ DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 7 avril 2015 par l’honorable Marie Gaudreau de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 29, 494 et 511 C.p.c .)

Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18 AUDITION 10 h 20 Début de l’audition. Identification des procureurs. Argumentation de Me Quach. 10 h 27 Argumentation de Me Echevarria Perez. 10 h 35 Réplique de Me Quach. 10 h 37 Fin de l’argumentation de part et d’autre. PAR LA JUGE : Jugement-voir page 3. 10 h 39 Fin de l’audition. Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] En principe, l'

article 33 C.c.Q. ne permet pas de faire échec à l'application de l'article 70.1 C.p.c. [1] (quoique l'on puisse s'interroger sur l'application de cette disposition à l'espèce) . Cela dit, les circonstances, ici, sont telles que les fins de la justice ne requièrent pas que la permission d'appeler soit accordée. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.