2014 QCCA 1220, 2014 QCCA 1220

Société de développement des entreprises culturelles (SODEC) c. Société Radio-Canada (SRC) 2014 QCCA 1220 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024354-144 ( 500-17-054404-093 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 juin 2014 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES CULTURELLES (SODEC) Me Normand Tamaro (absent) MANNELLA GAUTHIER TAMARO INTIMÉE AVOCAT LA SOCIÉTÉ RADIO-CANADA (SRC) Me Barry Landy (absent) SPIEGEL SOHMER INC. MISE EN CAUSE VILLENEUVE VENNE COOSSA INC.

Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 12 mars 2014 par l’honorable Eva Petras de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (4.1) et (5) C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.

JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.