2011 QCCQ 12144, 2011 QCCQ 12144

Protection de la jeunesse — 113491 2011 QCCQ 12144 JM2174 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-006534-111 DATE : 2011-07-12 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE NANCY MOREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVERNANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A Personne requérante Et X, né le [...] 1994 Enfant-intimé Et A Mère-intimée Et B Père-intimé Et COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, située au [...], en les ville et district A (Québec) [...] Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ART. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l'audience du 12 juillet 2011. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (ci-après nommée la Directrice) demande au Tribunal de déclarer que la sécurité et le développement de X, né le [...] 1994 sont compromis. [ 3 ] La personne désignée par la Directrice soutient essentiellement que l'adolescent présente des troubles de santé mentale, qu'il est suivi par un pédopsychiatre de l'hôpital A, qu'il manifeste des idéations suicidaires, qu'il a intégré un centre de réadaptation, qu'il a fugué, qu'il a demandé à être hospitalisé, que les parents ont déployé de nombreux efforts pour aider leur fils et que tous collaborent avec la Directrice.

[ 4 ] À

titre de mesure principale, la Directrice recommande que l'adolescent soit confié à ses parents jusqu'à sa majorité avec des mesures d'aide, conseils et assistance. [ 5 ] La mère est présente et non représentée. Elle formule diverses admissions lesquelles sont notées au procès-verbal d'audience et consent aux mesures recherchées par la Directrice. [ 6 ] Le père est absent mais informé de l'audition. Les parents font vie commune. En l'occurrence, le Tribunal procède en son absence et autorise les parties à procéder conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 7 ] La procureure représentant l'adolescent énonce sa position. Elle admet que la sécurité et le développement de l'adolescent sont compromis et souhaite une déclaration dans ce sens.

Elle demande toutefois que les mesures finales soient reportées ultérieurement puisque l'adolescent ressent une certaine insécurité dans son milieu familial et qu'il envisage peut-être s'installer en appartement supervisé. [ 8 ] Avec le consentement des parties et pour valoir témoignage de son auteur, la procureure représentant la Directrice verse au dossier de la Cour: ▪ D-2: Le rapport d'hospitalisation au Pavillon A de l'hôpital A rédigé par la Dre Johanne Renaud; ▪ D-3: Le certificat de naissance; ▪ D-4 : Le rapport d'évaluation rédigé par [intervernante 1] daté du 21 juin 2011; ▪ D-5: Le rapport d'orientation rédigé par [intervernante 1] daté du 4 juillet 2011. [ 9 ] La Directrice intervient dans la famille le 11 mai 2011 suite à un signalement pour troubles de la conduite.

Elle est informée que l'adolescent présente des idéations suicidaires, qu'il aurait récemment fait plus d'un passage à l'acte, qu'il est actuellement hospitalisé et qu'il doit avoir son congé sous peu. [ 10 ] La rencontre avec la mère permet d'établir que l'adolescent a passé à l'acte le 29 avril en prenant des médicaments et qu'il est hospitalisé depuis. Il a bénéficié de quelques sorties au domicile et a consommé du cannabis malgré les avertissements reçus à l'égard des dangers d'une consommation de substances avec sa médication.

Notons également qu'il consomme des boissons énergétiques. [ 11 ] La preuve révèle aussi que plusieurs conflits surviennent lorsque l'adulte tente de lui imposer une limite ou émet un refus. Comme on le note au rapport, ceci augmente les frictions au sein de la famille et suscite beaucoup d'argumentations et de négociations.

À ces occasions, l'adolescent peut se montrer harcelant et insistant. [ 12 ] La mère se dit épuisée et, afin d'assurer sa sécurité, les parents demandent le placement de leur fils. [ 13 ] Le contexte dans lequel cette demande est formulée est décrit dans les rapports produits ainsi que dans le rapport de l'Institut A, déposé sous D-2. [ 14 ] Ces rapports font état des troubles de la conduite de l'adolescent liés à son problème de santé mentale. [ 15 ] Sans reprendre le contenu des différents rapports, mentionnons que l'adolescent a été évalué au CHU B, qu'il aurait été suivi en santé mentale durant deux ou trois ans dans son secteur, qu'il a déjà bénéficié d'un suivi psychologique en plus d'un suivi par la Directrice, que lui et ses parents ont participé au programme CAFE, par l'entremise du CLSC et qu'il a déjà fait des séjours en centre d'accueil pour des problèmes de comportement. [ 16 ] L'adolescent est évalué en novembre 2010 par le Dr Normand Carrey, pédopsychiatre de l'Institut A, suite à des idées suicidaires récurrentes et des gestes de suicide antérieurs liés au stress et à l'anxiété.

Un traitement pour l'anxiété et le trouble d'hyperactivité avec impulsivité avec du Cipralex (un antidépresseur ayant des propriétés anxiolytiques) et du Concerta pour son trouble d'hyperactivité/impulsivité a donc été recommandé. Ce traitement, avec le Cipralex, a entraîné un virage hypomaniaque. [ 17 ] L'adolescent a été hospitalisé entre le 11 janvier et le 31 janvier 2011. Durant cette période, une médication pour diminuer à la fois les variations de l'humeur et l'impulsivité est introduite, soit l'Épival.

L'adolescent est ensuite suivi en clinique externe durant deux mois et demi et la médication est augmentée graduellement. La situation s'est améliorée mais le décès du grand-père paternel a eu des répercussions affectives sur la famille et, à la fin mars 2011, les tensions reviennent. [ 18 ] Le 6 avril 2011, la mère rapporte une fugue suite à une dispute familiale. Lors d'une rencontre tenue le 14 avril 2011, il est clairement dit que l'adolescent doit reprendre une routine et tous sont d'accord.

L'adolescent sera par contre de retour à l'hôpital du 16 avril au 19 avril, suite une dispute familiale secondaire à des enjeux relationnels sur internet avec des amies. Des diagnostics de Trouble de l'humeur non spécifié, TDAH et enjeux psychosociaux importants sont émis. Le suivi à la clinique externe est poursuivi. [ 19 ]

Malgré une amélioration du point de vue clinique général, des effets secondaires à la prise de l'Épival, au plan sanguin et hépatique sont apparus. Le retrait progressif de ce médicament a entraîné beaucoup de stress. [ 20 ] L'adolescent est hospitalisé entre le 30 avril et le 14 mai 2011. Durant cette période le retrait de l'Épival est complété et le Lithium est stabilisé. La situation s'améliore mais la preuve révèle que l'adolescent consomme durant les Fêtes malgré les contre- indications.

Devant l'accumulation des difficultés, les parents se sentent dépassés et un signalement à la Directrice de la Protection de la jeunesse est déposé. [ 21 ] Tout au long de ces mois, la mère confirme la fluctuation des comportements de son fils. C'est ainsi qu'elle rapporte que durant la période hivernale, son fils présente des idéations suicidaires, une anxiété importante, des agirs impulsifs, un refus de lâcher prise ou des réactions envers l'autorité. Elle note que la situation s'est ensuite temporairement améliorée pour dégénérée de nouveau.

[ 22 ] La rencontre avec l'adolescent au pavillon A permet d'établir qu'il associe ses pensées suicidaires aux conflits avec ses pairs, à ses relations amoureuses conflictuelles et à sa démotivation scolaire. Il réalise qu'il a un niveau d'inconfort élevé et qu'il se sent rapidement envahi. Il fait également le lien entre ses idées noires et les conflits familiaux.

Il confirme qu'il peut se montrer insistant, qu'il soulève l'impatience de son père, que les disputes sont plus fréquentes avec ce dernier. [ 23 ] Suite au signalement, une entente sur mesures volontaires en vue d'un hébergement en centre de réadaptation pour une durée de 30 jours est signée. Il intègre l'unité le Renouveau le 13 mai mais présente plusieurs maux physiques et des idéations suicidaires, de sorte qu'à deux reprises, il est orienté au Centre hospitalier du Haut Richelieu.

Le 19 mai, il fugue de l'unité mais communique plus tard avec les policiers pour demander de l'aide et être conduit au Centre hospitalier Charles Lemoyne. [ 24 ] Le 24 mai, la Directrice présente une demande d'hébergement obligatoire en centre de réadaptation.

Le Tribunal, suite aux représentations de la mère et de la procureure de l'adolescent, ordonne qu'il soit hospitalisé jusqu'au 1 er juin, compte tenu des recommandations du médecin et demande que des recommandations précises soient formulées en regard de sa situation. [ 25 ] Les diagnostics émis sont [1] : AXE I: Trouble maladie affective bipolaire type 2 stable actuellement, sous médication; Trouble d'hyperactivité avec impulsivité sous médication; Trouble anxiété généralisée; AXE II: Traits de personnalité borderline. AXE IIII: Aucune cause connue de maladie physique.

AXE IV: Décès du grand-père, départ du résident; changement de médication; problèmes scolaires et relationnels. [ 26 ] Les recommandations du Dre Renaud sont les suivantes [2] : · Nous convenons qu'un congé de l'unité d'hospitalisation psychiatrique est indiqué; le patient ne présente aucune indication d'hospitalisation actuellement. · Médication de départ: Lithieum, Abilify, Concerta, Trazodone. Cette médication doit être administrée sous encadrement parental. · Suivi en clinique externe de pédopsychiatrie conjoint avec Dr V. Mbekou psychologue et Dr J.

Renaud psychiatre, à l'Institut A. · Au plan social: ○ Comme la famille et le patient sont engagés et mobilisés dans la démarche actuelle, un suivi conjoint avec la psychiatrie et la DPJ en la personne de Madame [Intervernante 1] intervenante sociale est recommandé jusqu'à l'âge de 18 ans.

Ceci pour faire le suivi du jeune et de sa famille. ○ Une intervention intensive dans le milieu via les centres jeunesse A avec l'éducatrice de milieu, coordonnée par Mme [Intervernante 1] est aussi recommandée. ○ Toutefois, advenant une réapparition des comportements difficiles et des menaces de suicide, un encadrement intensif et prolongé en centre d'accueil serait indiqué, le patient et sa famille en sont conscients. [ 27 ] Le 1 er juin, la Directrice modifie ses conclusions en attente de la présente enquête et la cour ordonne que l'adolescent soit confié à ses parents ainsi qu'une série de mesures provisoires. [ 28 ] La personne désignée fait le constat suivant depuis la dernière ordonnance [3] : Depuis la déclaration de la situation de compromission, la situation de X demeure relativement stable.

En ce sens, les différents services offerts au CH A se poursuivent et une éducatrice de milieu est depuis peu impliquée auprès de la famille. Les objectifs priorisés concernent principalement les relations familiales conflictuelles, l'établissement d'une routine stable et l'instauration d'un système de règles et de conséquences. Par ailleurs, depuis la dernière audition au tribunal de la jeunesse, X a présenté d'importantes difficultés à respecter les règles familiales et répondre aux attentes de ses parents.

Actuellement les heures de rentrées sont régulièrement défiées tout comme le respect des consignes au quotidien quant à la routine, aux tâches ménagères, aux fréquentations, et aux sorties. X réagit fortement aux limites qu'imposent ses parents et peut ainsi faire preuve d'arrogance et d'impolitesse. Nous constations également que l'adolescent tend actuellement à s'éparpiller dans ses démarches et démontre peu de stabilité dans ses emplois. Ainsi, X a été mis à la porte de ses trois derniers emplois et ce durant une période de trois semaines.

Malgré la fragilité de la situation, aucune crise majeure n'est survenue tout comme nous notons l'absence d'idéations suicidaires. De plus, X s'est investi au plan scolaire en complétant ses examens ministériels en mathématiques. [ 29 ] Il est aussi nommé que l'absence d'alliance parentale et les contradictions des interventions impliquent qu'actuellement, l'adolescent se cristalise dans ses agirs face aux troubles de la conduite. Dans ce contexte, il est très important que les parents modifient leur approche et travaillent ensemble.

Il doit y avoir qu'un seul message. [ 30 ] Les parents ont de grandes forces et de belles capacités parentales. Ils sont présents pour leur fils et conscients de la situation. [ 31 ] Le 4 juillet 2011, lors de la table d'orientation, toutes les parties ont admis les motifs de compromission. Il fut convenu que l'intervention devait viser le maintien de l'adolescent dans son milieu familial malgré la fragilité de la situation. La soussignée remarque

aussi la mention voulant que malgré les difficultés, l'adolescent se montre collaborant et démontre une réelle sincérité à apporter de réels changements. [ 32 ] La soussignée cite avec approbation les propos de l'intervenante quant à l'intervention à privilégier [4] : Ainsi, l'intervention à privilégier auprès de la famille devra faire en sorte de restaurer les liens, la confiance, mais également la communication. Ainsi, les parents devront faire équipe et assurer constance et cohérence dans leur encadrement et maintenir leur position d'autorité.

De son côté, X devra tempérer ses réactions, développer des moyens afin de gérer son anxiété, ses frustrations, et ce, en composant avec les limites de ses diagnostics. [ 33 ] À la cour, il appert que l'adolescent avait compris des propos de l'intervenante qu'il y aurait une possibilité pour qu'il intègre un appartement supervisé. Questionné là-dessus, l'intervenante admet qu'il en a été question mais précise qu'il faut d'abord que l'adolescent participe au projet actuel. Il doit stabiliser sa situation à la maison, rétablir la confiance avec ses parents, apprendre à être fonctionnel et à être plus autonome.

Il doit s'impliquer dans une routine de vie à la maison et ne doit pas consommer. Il doit collaborer avec son éducateur. [ 34 ] Vu les démarches à effectuer, il y a lieu de permettre que l'adolescent réintègre son milieu familial.

S'il fait la preuve qu'il peut être autonome, qu'il peut être fonctionnel dans un milieu substitut et que cela s'avère dans son intérêt, une requête en révision pourra, à tout moment, être présentée à la cour. [ 35 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire produite, écouté les représentations des parties et considéré l'intérêt de l'adolescent, le Tribunal déclare que la sécurité et le développement de l’adolescent sont compromis et au sens de l'article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse, et qu'il y a lieu d’ordonner l’application des mesures recherchées. [ 36 ] PAR CONSÉQUENT ET POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 37 ] ACCUEILLE la requête: [ 38 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 39 ] EN VERTU DES POUVOIRS CONFÉRÉS PAR L'ARTICLE 91 DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE: [ 40 ] ORDONNE que l'adolescent X soit maintenu dans son milieu familial; [ 41 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent ainsi qu'à sa famille; [ 42 ] ORDONNE que l'adolescent ainsi que ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 43 ] RECOMMANDE que le plan d'intervention soit préparé dans les plus brefs délais et que les services soient mis en place dès que possible notant que la situation de l'adolescent est fragile et urgente tenant compte de sa problématique particulière; [ 44 ] ORDONNE que l'adolescent s'implique dans le plan d'intervention qui sera établi; [ 45 ] ORDONNE que l'adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation notamment un suivi médical avec un pédopsychiatre, un suivi psychologique ainsi qu'un suivi avec un éducateur de milieu; [ 46 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la Protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 47 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la Protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées. [ 48 ] LE TOUT jusqu'à majorité soit le [...] 2012. __________________________________ NANCY MOREAU, J.C.Q.

M e Marie La Roche Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse.

M e Andrée Drolet Procureure de l'adolescent