Viau c. R. 2022 QCCA 8 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE N o : 500-10-007708-215 ( 500-01-196096-199 SÉQ. 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 janvier 2022 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Marie-Josée Viau Me MYLÈNE LAREAU ( Mylène Lareau, avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour autorisation d'interjeter appel d'une déclaration de culpabilité ( Article 675(1) a) (ii) C.cr . ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 32 Identification du dossier et des avocates. Le ministère public ne conteste pas la présente requête. Remarques préliminaires. 9 h 33 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu que l’appelante a été déclarée coupable de complot de meurtres et de meurtres au deuxième degré; [ 2 ] Vu qu’un avis d’appel soulevant des motifs comportant de simples questions de droit a été déposé au greffe de la Cour; [ 3 ] Vu que l’appelante souhaite par ailleurs être autorisée à interjeter appel pour d’autres motifs comportant cette fois des questions de droit et de fait; [ 4 ] Vu que les parties invitent le soussigné à déférer la requête en autorisation d’appel à la formation de la Cour qui entendra l’appel; [ 5 ] Vu qu’il est souhaitable de procéder de cette manière; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel à la formation de la Cour qui entendra l’appel.