2023 QCCQ 7786, 2023 QCCQ 7786

Protection de la jeunesse — 233985 2023 QCCQ 7786 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-003676-221 DATE : 16 mars 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, née le [...] 2007 Enfant-intimée -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 9.2 et 9.3 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) présente une demande en révision d’une ordonnance concernant l’enfant X , âgée de 15 ans. [ 2 ] La dernière ordonnance, rendue le 14 juillet 2021, établit un projet de vie permanent à l’enfant en la confiant à la famille d’accueil de proximité de Mme C jusqu’à majorité. [ 3 ] Au soutien de sa demande en révision d’une ordonnance, la Directrice allègue essentiellement une détérioration importante de la relation entre l’enfant et sa famille d’accueil de même que l’aggravation des comportements problématiques de l’enfant. [ 4 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, de confier l’enfant à un centre de réadaptation avec un suivi social jusqu’au 23 décembre 2023. Position des parties

[ 5 ] La mère est absente. Elle a fait parvenir à la Directrice un courriel exprimant son accord avec les conclusions de la demande. [ 6 ] Le père et l’enfant reconnaissent le fondement de la demande de la Directrice. Ils sont en accord avec les mesures recherchées. Au surplus, l’enfant souhaite que le Tribunal interdise les contacts avec sa mère.

Évolution de la situation et Analyse [ 7 ] X compose avec les séquelles d’un lourd vécu, ayant été victime d’abus physiques de la part de son père et de mauvais traitements psychologiques de la part de sa mère. [ 8 ] L’enfant est souffrante sur le plan psychologique et craint l’abandon.

Elle fait de mauvais choix et a recours à des moyens inadéquats pour s’apaiser, notamment en ce que: ➢ Elle consomme de l’alcool et de drogues; ➢ Elle pose des gestes d’automutilation et tient des propos suicidaires; ➢ Elle fugue régulièrement; ➢ Elle démontre de l’agressivité et de l’opposition, tant en milieu scolaire et qu’à la maison. [ 9 ] Les comportements de l’enfant génèrent des conflits avec sa famille d’accueil et font en sorte que celle-ci ne soit plus en mesure de l’encadrer. [ 10 ] Depuis le 28 octobre 2022, l’enfant est hébergée au sein de l’unité A en centre de réadaptation.

Le bilan de ce placement révèle que l’enfant reproduit dans l'ensemble les mêmes comportements. La gestion des émotions et un mécanisme de défense d’évitement demeurent un enjeu. [ 11 ] Soulignons cependant que X est une enfant dotée de belles qualités. Elle est décrite comme étant intelligente, franche et empathique. Elle démontre une bonne capacité d’introspection. Elle est en mesure de poser un regard juste sur sa situation, ses forces et ses difficultés.

Elle collabore au suivi de la Directrice et s’ouvre sur son vécu. [ 12 ] En ce qui concerne la mère, elle entretient une relation superficielle avec son enfant marquée de coupures, où la mère exprime avoir décidé de se retirer de la vie de l’enfant, et de promesses brisées. [ 13 ] L’enfant ressent une vive colère envers sa mère en raison de ce qu’elle lui a fait vivre durant sa petite enfance et qui cherche à la culpabiliser.

L’enfant considère sa relation avec sa mère comme étant toxique et souhaite y mettre fin, ce que le Tribunal entend respecter. [ 14 ] Quant au père, celui-ci maintient des contacts réguliers avec son enfant et demeure impliqué auprès de celle-ci. Il collabore au suivi social. Il a entrepris une démarche pour gérer son agressivité, mais n’a pas mené à terme sa thérapie. De surcroît, le père a des démêlés avec la justice criminelle pour des infractions d’ordre sexuel sur des mineurs alors qu’il était un jeune adulte.

Il peut connaître des épisodes de détresse, ayant fait une tentative de suicide par ingestion de médicaments en novembre dernier alors que l'enfant était en visite. [ 15 ] La situation de l’enfant requiert son placement en centre de réadaptation jusqu’à la fin de la présente année dans une perspective de réinsertion au sein de sa famille d’accueil qui constitue, à tous égards, son milieu de vie familial.

Parallèlement, l’enfant entend poursuivre son suivi psychologique individuel pour soigner ses blessures affectives. [ 16 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 17 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X toujours compromis; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X compromis pour le motif suivant : ➢ 38 f): troubles de comportement sérieux; [ 21 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 14 juillet 2021; [ 22 ] ORDONNE que l’enfant soit confiée à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 23 ] PERMET la réinsertion de l’enfant dans les soixante (60) derniers jours de la mesure d’hébergement, au sein de la famille d’accueil de madame C; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et son père s'effectuent selon entente entre les parties; [ 25 ] ORDONNE que le père soit sobre en tout temps en présence de sa fille; [ 26 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa famille d’accueil de proximité soient favorisés;

[ 27 ] INTERDIT les contacts entre la mère et l’enfant; [ 28 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 29 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 30 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 31 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 32 ] LE TOUT, jusqu’au 23 décembre 2023. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q.

M e Pascale Boucher / M e Elizabeth Hernandez St-Pierre Avocates de la Directrice M e Jonathan Lefrançois Avocat de l’enfant Date de signature : 30 mars 2023