2011 QCCA 1496, 2011 QCCA 1496

Roy c. Roy 2011 QCCA 1496 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007232-108 (100-17-000626-061) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 18 août 2011 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) APPELANT AVOCATE RÉJEAN ROY Me MARINA CHIDIAC (ABSENTE) INTIMÉE AVOCAT RAYMONDE ROY Me VALÈRE GAGNÉ (ABSENT) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour prolonger le délai de production de son mémoire (art. 505 C.p.c .) (

s) Greffière audiencière

PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur de l'appelant; [ 2 ] Vu le consentement du procureur de l'intimée à proroger le délai de production de son mémoire au 9 septembre 2011; [ 3 ] Vu l’article 23 des Règles en matière civile de la Cour d’appel du Québec ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de production du mémoire de l'intimée au 9 septembre 2011 ; [ 6 ] Le tout sans frais. GUY GAGNON, J.C.A.