2017 QCCA 2027, 2017 QCCA 2027

Mataev c. R. 2017 QCCA 2027 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006093-163 (500-01-054780-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 décembre 2017 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANT AVOCATE EVGUENI MATAEV Me MARIE-HÉLÈNE GIROUX (absente) (Monterosso Giroux Lamoureux Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour être relevé du défaut et en prolongation du délai de production du mémoire d’appel. (Art. 66 (1) R.p.C.a.Q.m.c.) Greffier d'audience : Quentin A. Desrosiers SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audition. Identification des avocats. Me Marie-Hélène Giroux est absente, sa stagiaire Christine Nasraoui est présente pour informer la Cour sur l’état du dossier. Suspension de l’audition. 9 h 38 Reprise de l’audition. Demande de remise de la part de la stagiaire Nasraoui. Commentaires de Me Christian Jarry. 9 h 43 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audition. (

s) Quentin A. Desrosiers Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour être relevé du défaut; [ 2 ] Vu l’ordonnance de la Cour du 2 octobre 2017; [ 3 ] Vu la demande de remise; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête à la formation siégeant le 15 janvier 2018. MARK SCHRAGER, J.C.A.