2023 QCCQ 8950, 2023 QCCQ 8950

Adoption — 23410 2023 QCCQ 8950 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-43-000012-232 DATE : 17 octobre 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q.

Dans l’affaire de : X Date de naissance : 2020-[...] LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE et A et B Demandeurs conjoints ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D’ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] X est née le […] 2020. [ 2 ] Le 17 janvier 2023, madame la juge Hermina Popescu, juge de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, déclare l’enfant admissible à l’adoption. [ 3 ] Madame A et monsieur B se connaissent depuis 2012 et sont conjoints de fait depuis huit ans. [ 4 ] Ils connaissent l’enfant depuis sa naissance.

Elle leur a été confiée le 26 novembre 2020. [ 5 ] Ces derniers présentent une demande pour ordonnance de placement de l’enfant en vue de son adoption. [ 6 ] La preuve révèle que les demandeurs sont majeurs et ont une différence d’âge de plus de dix-huit ans avec l’enfant. [ 7 ] Madame A et monsieur B ont les qualités, les aptitudes requises pour assumer la garde, l’entretien et l’éducation de l’enfant [1] . [ 8 ] La demande d’ordonnance de placement est faite sans reconnaissance du lien préexistant de filiation. De plus, aucune entente sur la communication des renseignements n’a été conclue entre les parties.

Le dernier contact entre l’enfant et sa mère biologique a lieu le 9 février 2021. [ 9 ] Madame A et monsieur B exerceront l’autorité parentale pendant la durée de l’ordonnance. [ 10 ] Durant cette période, ils souhaitent que l’enfant soit connue et désignée comme étant X . [ 11 ] La preuve démontre que toutes les conditions prévues à la loi pour une telle demande sont remplies. [ 12 ] Le Tribunal conclut qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de l’accueillir.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] ORDONNE le placement en vue de l’adoption de l’enfant prénommée X dont la date de naissance est le […] 2020 chez madame A et monsieur B; [ 15 ] DÉCLARE que, durant l’ordonnance de placement, l’autorité parentale en regard de l’enfant prénommée X sera exercée par madame A et monsieur B; [ 16 ] PREND ACTE que, pendant la durée de l’ordonnance de placement en vue de l’adoption, l’enfant prénommée X sera connue

et désignée sous les prénoms et nom de X ; [ 17 ] PERMET à l’enfant prénommée X d’exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X pendant la durée de l’ordonnance; [ 18 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre les originaux des certificats de naissance, produits sous la cote D-4, à madame A et monsieur B et de REMPLACER ceux-ci par des copies certifiées conformes, le tout dans les plus brefs délais; [ 19 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de remettre une copie certifiée conforme de l’ordonnance à intervenir dans le dossier aux procureurs de la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.

Me Élise Cayouette Contentieux du CISSS A Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Madame A Monsieur B Personnellement Date d’audience : 17 octobre 2023