Patry c. Lambert 2012 QCCQ 7630 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-055037-112 DATE : 10 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NANCY PATRY , […] , Québec (Québec) […] Demanderesse c.

CLAUDE LAMBERT , […] , Québec (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Nancy Patry réclame 4 000 $ à Claude Lambert pour vice caché affectant l’immeuble qu’elle a acquis le 7 mars 2011. [ 2 ] Elle se plaint plus précisément de l’état de la toiture âgée de plus de vingt-cinq ans alors que le vendeur lui aurait dit qu’elle avait environ douze ans. [ 3 ] Claude Lambert conteste la réclamation.

Il allègue que le vice allégué était apparent et se plaint du défaut de Nancy Patry de lui dénoncer le vice et de lui adresser une mise en demeure avant de procéder à la réfection de la toiture. [ 4 ] Ce défaut d’avoir dénoncé le vice et d’avoir mis en demeure Claude Lambert de corriger la situation avant de procéder aux travaux a fait perdre à celui-ci son droit à une défense pleine et entière. [ 5 ] Ce défaut est fatal puisque tous les justiciables ont le droit de se faire entendre et de bénéficier du droit à une défense pleine et entière. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande avec dépens établis à la somme de 118 $ payable à Claude Lambert . __________________________________ SUZANNE VILLENEUVE, J.C.Q.

Date d’audience : 27 août 2012