Tan c. Ville de Montréal 2017 QCCA 508 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026556-175 (500-17-086241-158) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 mars 2017 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. LORNE GIROUX , J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTE AVOCAT HUI MAY TAN Me LUC ALARIE (Alarie Legault) INTIMÉE AVOCATS VILLE DE MONTRÉAL Me JEAN-PHILLIPE GUAY Me ALEXANDRE AUGER (Gagnier Guay Biron) En appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2016 par l'honorable Stéphane Sansfaçon de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête modifiée en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 58 Début de l’audition. identification des avocats. 9 h 58 Argumentation de Me Guay. 10 h 01 Argumentation de Me Alary 10 h 18 Réplique de Me Guay. 10 h 32 La juge Duval Hesler s’adresse aux avocats. 10 h 33 Suspension. 10 h 53 Reprise. 10 h 53 La Ville de Montréal se désiste de sa conclusion relative la conclusion de la mezzanine. 10 h 54 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] PREND ACTE du désistement par la Ville de Montréal, de l’ordonnance visant la construction d’une mezzanine au paragraphe [119] du jugement de première instance, lequel, en conséquence, se lit dorénavant comme suit : [119] ORDONNE à la défenderesse de faire tous les travaux requis afin de retirer le quatrième étage construit sur le bâtiment situé sur l’immeuble ci-après décrit, et ce, dans les 120 jours du jugement, ledit immeuble étant décrit comme suit : Un immeuble connu comme étant le lot 2 334 450 du cadastre du Québec situé à l’adresse civique 161-165, avenue Fairmont Est, à Montréal. [ 3 ] Vu le désistement partiel du jugement par la Ville de Montréal, la Cour est unanimement d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la requête en rejet d’appel, cet appel n’ayant aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.