2011 QCCQ 8446, 2011 QCCQ 8446

Drazin c. Canadian Federation of Students 2011 QCCQ 8446 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile – Cour de pratique » N° : 500-22-167592-107 DATE : 29 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ANDRÉ RENAUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOSEPH S. DRAZIN (MALBAC PROPERTIES REG'

D) DEMANDEUR c. CANADIAN FEDERATION OF STUDENTS ET RASSEMBLEMENT DES ASSOCIATIONS ÉTUDIANTES DEFENDERESSES et CANADIAN FEDERATION OF STUDENTS PREMIÈRE DEMANDERESSE EN GARANTIE ET DÉFENDERESSE RECONVENTIONNELLE EN GARANTIE / DEUXIÈME DÉFENDERESSE EN GARANTIE c. RASSEMBLEMENT DES ASSOCIATIONS ÉTUDIANTES PREMIÈRE DÉFENDERESSE EN GARANTIE ET DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN GARANTIE / DEUXIÈME DEMANDERESSE EN GARANTIE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUETE EN HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION

______________________________________________________________________ [ 1 ] Le ou vers le 24 mai 2011, les parties, représentées par leur avocat respectif, ont réglé leur litige. [ 2 ] Ce litige était simple pour le demandeur: des arrérages de loyer, l'annulation du bail, etc… [ 3 ] Le problème le plus difficile à résoudre fut entre les défendeurs. [ 4 ] Mais, nous comprenons que les parties ont réussi à régler. [ 5 ] Mais, survient une autre difficulté: semble-t-il qu'un paiement dû le 23 juin 2011 n'a été exécuté que quelques semaines plus tard. [ 6 ] Les représentants des défenderesses soulèvent la bonne volonté de leur cliente respective. [ 7 ] C'est donc dans ce contexte que le savant procureur du demandeur demande l'homologation de la transaction mais, compte tenu du léger retard dans le paiement, il réclame en plus des intérêts depuis le 23 juin 2011, le tout avec dépens et frais extrajudiciaires.

ANALYSE [ 8 ] Les défenderesses sont maintenant prêtes à exécuter leurs obligations prévues à la transaction.

Malgré les représentations intéressantes faites par Me Handelman, et avec respect pour son opinion, nous ne croyons pas que les défenderesses ont abusé de leur droit, ni commis de faute. D'ailleurs, leurs avocats ne contestent pas l'homologation de la transaction. [ 9 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] HOMOLOGUE la transaction intervenue entre les parties; [ 11 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ ANDRÉ RENAUD, J.C.Q. Me Irving Handelman Handelman, Handelman Avocat du demandeur Joseph S. Drazin (Malbac Properties Reg'

d) Me Pierre-Luc Beauchesne Gowlings, avocats Avocat de la défenderesse, première demanderesse en garantie et défenderesse reconventionnelle en garantie / deuxième défenderesse en garantie Canadian Federation of Students Me David Ethier Irving, Mitchell, Kalichman Avocat de la première défenderesse en garantie et demanderesse reconventionnelle en garantie/ deuxième demanderesse en garantie, Rassemblement des associations étudiantes Date d’audience : 05 juillet 2011