2011 QCCQ 9165, 2011 QCCQ 9165

Protection de la jeunesse — 112778 2011 QCCQ 9165 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 120-41-000252-023 DATE : 16 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Né le […] 2001 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A B, Parents -et- LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE, Mise en cause JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une requête en vertu de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse demandant de réviser une ordonnance rendue le 11 septembre 2008 et valable jusqu'au […] 2019. [ 2 ] À l'audition, l'enfant est présent. Les parents sont absents, la mère étant représentée par procureure. [ 3 ] L’ensemble de la situation est admis par l'enfant qui consent de plus aux conclusions recherchées par la requérante et au dépôt d’un rapport psychosocial pour valoir le témoignage de son auteure. La procureure de la mère n'a pu la joindre pour préciser son mandat et en conséquence, elle soumet le tout au Tribunal pour décision.

Il y a une interdiction de contacts entre l'enfant et ses parents en vertu d'une ordonnance de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, rendue le 11 septembre 2008. [ 4 ] À la suite de l’audition, le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l’article 90 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 5 ] La preuve révèle que, conformément à l’ordonnance précédemment rendue, l'enfant a été confié à une famille d'accueil. [ 6 ] Du mois de mai 2009 au mois d'avril 2011, l'enfant a demeuré dans la même famille d'accueil. La situation s'est graduellement détériorée. L'enfant accepte difficilement les règles et la routine imposées par la famille d'accueil.

Il devient vulgaire à l'égard des responsables. [ 7 ] Lors d'une rencontre des différents intervenants afin de trouver des solutions à privilégier, le psychiatre a posé les diagnostics suivants : trouble d'adaptation en voie de résolution, trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, trouble oppositionnel avec provocation dans un contexte de trouble d'attachement de type « insécure » résistant, problèmes relationnels avec le responsable de la famille d'accueil et les pairs, enfant à risque de trouble de conduite. [ 8 ]

Malgré des périodes de répit pour la famille d'accueil, la situation ne s'est pas améliorée. Lors d'une désorganisation, l'enfant a frappé la mère d'accueil en plus de l'invectiver. Il a été confié durant quelques jours en centre de réadaptation au mois de février dernier. Par la suite, il est revenu dans la famille d'accueil avec de bonnes intentions qu'il n'a pas actualisées de telle sorte qu'il a dû être transféré dans une nouvelle famille d'accueil au mois d'avril. La responsable de cette famille en est arrivée au même constat. L'enfant ne respectait pas les règles et était impoli.

Dans le milieu scolaire, il avait fait l'objet de deux suspensions au cours de la même semaine où il a dû être retiré de la famille d'accueil pour être confié en centre de réadaptation. [ 9 ] L'enfant présente de sérieux problèmes de comportement liés principalement au respect des règles et des personnes en autorité. Il a eu un vécu familial difficile et il a de la difficulté à s'investir au plan affectif. Il a besoin d'un milieu encadrant et le soutien

de personnes-ressources pour répondre à ses besoins et remédier à la situation. [ 10 ] L’ensemble de la preuve justifie donc le Tribunal d’acquiescer aux conclusions recherchées par la requérante. [ 11 ] Considérant les admissions et consentements des parties, l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'enfant. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête en révision; [ 14 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 11 septembre 2008; [ 15 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de X au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 16 ] ORDONNE que X soit hébergé dans un établissement exploitant un centre de réadaptation jusqu'au 16 novembre 2011, et ce, avec réintégration progressive en ressource de type familial; [ 17 ] ORDONNE l'hébergement de X en ressource de type familial à compter de la réintégration progressive ou au plus tard le 16 novembre 2011, et ce, jusqu'à sa majorité; [ 18 ] RETIRE aux parents l'exercice de certains attributs de l'autorité parentale, à savoir le consentement pour les soins médicaux et autorisations pour les activités scolaires, parascolaires, culturelles et sportives ainsi que pour un permis de conduire et un passeport; [ 19 ] CONFIE l'exercice desdits attributs parentaux au Directeur de la protection de la jeunesse; [ 20 ] INTERDIT aux parents d'entrer en contact directement, indirectement ou de quelque façon que ce soit avec l'enfant, et ce, pour la durée de cette ordonnance ; [ 21 ] PERMET au Directeur de la protection de la jeunesse de favoriser les contacts entre l'enfant et sa sœur; [ 22 ] ORDONNE au Directeur de la protection de la jeunesse de s'assurer que l'enfant reçoive tous les soins de santé et services sociaux requis par sa situation personnelle; [ 23 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant ainsi qu'à son milieu d'accueil; [ 24 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution des présentes mesures. _____________________________ EMBERT WHITTOM J.C.Q.

Me Patrick Lebel Procureur du D.P.J. Me Annie Proulx-Bernier Procureure de l’enfant Me Céline Nadeau Procureure de la mère Date d’audience : 16 juin 2011