2021 QCCQ 9379, 2021 QCCQ 9379

Protection de la jeunesse — 214877 2021 QCCQ 9379 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 525-41-036479-202 DATE : 22 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Demanderesse -et- X Née le [...] 2008 Adolescente intimée -et - A -et- B Parents défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ARTICLE 95(3) L.P.J ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE: Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d'une amende. (art.11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.) [ 1 ] Conformément à l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , la Directrice de la protection de la jeunesse demande la révision et la prolongation de l’ordonnance rendue par la soussignée le 4 novembre 2020, par laquelle l’adolescente était confiée en centre de réadaptation pour une période de neuf mois. [ 2 ] Par sa demande, la Directrice souhaite le maintien de l’adolescente en centre de réadaptation jusqu’au 30 octobre 2021, date à partir de laquelle elle pourra retourner auprès de sa mère.

Un suivi social d’une année est recommandé afin de soutenir mère et fille dans leur projet de retour à domicile. [ 3 ] Le père demeure absent de la vie de sa fille. [ 4 ] Au soutien de sa demande en révision et en prolongation, la Directrice soulève essentiellement les faits suivants: • L’adolescente est hébergée au foyer de groupe A et présente toujours certains comportements inappropriés; • Considérant les difficultés de l’adolescente avec les frontières, des ateliers d’éducation sexuelle sont mis en place, mais ont dû cesser suite aux réactions négatives de l’adolescente aux sujets abordés;

• L’adolescente poursuit son suivi psychologique hebdomadaire au CLSC; • L’adolescente a des contacts réguliers avec sa mère, mais revient fatiguée desdits contacts; • Lorsque confrontée aux dires des intervenants sur la fatigue de l’adolescente, la mère mentionne que l’adolescente se couche tôt chez elle et dort beaucoup; • Le 3 mai 2021, l’adolescente verbalise se coucher aux petites heures du matin chez sa mère et passer ses soirées sur son cellulaire; • La mère est toujours aux prises avec des problèmes financiers importants; • En décembre 2020, l’adolescente verbalise manger très peu durant les fins de semaine chez sa mère, car il n’y a pas de nourriture; • La mère collabore au suivi social et participe à la mise en place d’un cadre sain à la maison avec l’éducatrice de milieu; • Le père est toujours absent de la situation de l’adolescente. [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties ont convenu de procéder par voie accélérée en l’absence des parties, tel que prévu au paragraphe 95(3) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les exigences juridiques liées à une telle demande ont été respectées; [ 7 ] CONSIDÉRANT que les parties admettent les allégations de la demande et reconnaissent que la sécurité et le développement de l’adolescente demeurent compromis; [ 8 ] CONSIDÉRANT que les parties sont en accord avec les recommandations mises de l’avant par la Directrice; [ 9 ] CONSIDÉRANT que la demande en révision et en prolongation résume bien la preuve documentaire déposée par la Directrice; [ 10 ] CONSIDÉRANT le souhait de l’adolescente de retourner vivre auprès de sa mère; [ 11 ] CONSIDÉRANT que la situation demeure fragile; [ 12 ] CONSIDÉRANT que l’adolescente et sa mère reconnaissent qu’il reste du travail à faire avant qu’un retour en milieu familial puisse se concrétiser; [ 13 ] CONSIDÉRANT la collaboration de la mère et de l’adolescente aux services mis en place; [ 14 ] CONSIDÉRANT que les recommandations sont dans le meilleur intérêt de l’adolescente et le respect de ses droits; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la demande en révision et en prolongation; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescente X toujours compromis; [ 17 ] PROLONGE ET RÉVISE l’ordonnance rendue le 4 novembre 2020; ET PAR CONSÉQUENT, ORDONNE LES MESURES SUIVANTES: [ 18 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à un centre de réadaptation, et ce, jusqu’au 30 octobre 2021; [ 19 ] ORDONNE par la suite que l’adolescente soit confiée à sa mère; [ 20 ] ORDONNE à la mère de collaborer auprès de la Directrice de la protection de la jeunesse, notamment en se présentant périodiquement auprès de cette dernière pour lui faire part des mesures qu’elle applique à elle-même ainsi qu’à l’adolescente pour mettre fin à la situation de compromission; [ 21 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l’adolescente et sa mère soient déterminées après entente entre les parties; [ 22 ] SUSPEND les contacts entre l’adolescente et son père; [ 23 ] RECOMMANDE à la mère de s’impliquer dans une démarche personnelle; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente ainsi qu’à sa famille; [ 25 ] LE TOUT pour une période d’une année; [ 26 ] CONFIE pour les fins d'exécution de la présente ordonnance la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A;

Signé et déposé à Ville A, le 29 juillet 2021 __________________________________ ANNIE SAVARD, J.C.Q. AS/ml Me Marie-Aimée Beaulac Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Guylaine Plourde Avocate de l'adolescente Me Danielle Lamarre Avocat de la mère Date d’audience : 22 juin 2021