2020 QCCA 1660, 2020 QCCA 1660

Beaudin c. R. 2020 QCCA 1660 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007439-209 ( 700-01-159656-175 , 700-01-166967-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 décembre 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE Jason Beaudin Non représenté Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Eve-Lyne Goulet ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits ( Art. 675 (1) a) (ii) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

10 h 20 Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires. 10 h 23 Argumentation de M. Beaudin. 10 h 29 Me Goulet s’adresse au juge. 10 h 30 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Attendu que le requérant désire être autorisé à porter en appel le verdict; [ 2 ] Attendu que sa requête allègue en outre la représentation inadéquate de l’avocat qui le représentait lors du procès; [ 3 ] Attendu que le requérant indique (et l’original de la requête montre) qu’il a fait recevoir copie de sa requête à son ancien avocat, mais qu’il n’a pas complété et transmis le formulaire requis par l’article 61 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle , ni présenté de requête afin d’être autorisé à présenter une preuve nouvelle, le cas échéant; [ 4 ] Attendu que le dossier est par conséquent continué au vendredi 11 décembre 2020 afin de permettre au requérant de se conformer à ces exigences.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] CONTINUE requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de faits au 11 décembre 2020, à 9 h 30, en salle RC-18 STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.