2014 QCCQ 9774, 2014 QCCQ 9774

Malouin c. 9170-2274 Québec inc. 2014 QCCQ 9774 JT1284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile »

N° : 450-32-016678-138 DATE : 6 octobre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICK THÉROUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SERGE MALOUIN , domicilié et résidant au […], Sherbrooke (Québec), […], Demandeur c. 9170-2274 QUÉBEC INC. , corporation légalement constituée ayant sa place d'affaires au 4787, boul.

Bourque, Sherbrooke (Québec), J1N 2G6, Défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Serge Malouin, réclame à la défenderesse, 9170-2274 Québec Inc., concessionnaire de la marque Mercedes, la somme de 250 $ suite à l'achat d'un véhicule neuf en juillet 2011. [ 2 ] Il s'agit du prix approximatif d'un DVD contenant la mise à jour 2013 de la carte numérique de l'appareil GPS intégré au véhicule. [ 3 ] Le demandeur n'a pas acquis cette mise à jour.

Il soutient qu'elle doit lui être procurée gratuitement, en application de la garantie du manufacturier couvrant le véhicule à l'achat. [ 4 ] La défenderesse conteste la réclamation. Elle nie que la mise à jour des données routières d'un appareil GPS est couverte par la garantie du fabricant.

Elle soutient que la mise à jour ponctuelle des données du système relève de l'initiative du propriétaire du véhicule qui doit acquérir les nouvelles données à ses frais. [ 5 ] Les parties conviennent qu'aucun document de garantie ou autre, ni aucune publicité ou quelconque représentation pouvant avoir été faite lors de l'achat n'atteste le point de vue qu'elles soutiennent de part et d'autre. [ 6 ] Le manuel du propriétaire comporte une

section concernant la mise à jour de la carte numérique de l'appareil. On peut y lire ceci : « Mise à jour de la carte numérique Introduction La carte numérique devient désuète de la même façon que le deviennent les cartes routières conventionnelles. Pour assurer un guidage routier optimum en tout temps, toujours utiliser le logiciel de cartes le plus récent pour votre système de navigation. Des renseignements au sujet des nouvelles versions de logiciels de cartes sont disponibles auprès de tout Concessionnaire Mercedes- Benz agréé.

Une carte numérique peut être mise à jour dans un centre sur un DVD, ou vous pouvez mettre la carte à jour vous-même. » (Nos soulignements) [ 7 ] Ce texte fait bien ressortir la notion de désuétude qui entraîne la mise à jour des données de la carte routière numérique.

Il ne s'agit pas d'une question relevant du fonctionnement du véhicule ou de l'appareil en lui-même, mais plutôt d'une question relevant de l'utilisation qui en est faite. [ 8 ] Certes, le fait d'utiliser un appareil GPS dont les données routières ne sont pas à jour peut entraîner des désagréments, mais cela ne remet certainement pas en cause le fonctionnement même de l'appareil et encore moins celui du véhicule, qu'il soit sous garantie ou non. [ 9 ] La garantie, quant à elle, ne porte pas sur la désuétude.

Elle vise à pallier les défectuosité qui engendrent un mauvais fonctionnement nuisant à l'usage normal du véhicule ou de ses accessoires.

[ 10 ] Le manuel remis à l'acheteur exprime bien ce principe en ces termes : « Notre intention est de faire la réparation sous garantie et sans frais pour tout ce qui pourrait faire défaut sur le véhicule, et qui est de notre ressort, durant la période de garantie. Nous vous prions seulement d'entretenir adéquatement la (sic) véhicule et de confier les réparations ou réglages sous garantie à un con​cessionnaire Mercedes-Benz agréé. » (Nos soulignements) [ 11 ] Un appareil GPS dont la carte numérique n'est pas à jour n'est pas un appareil défectueux.

Il fonctionne tout simplement avec des données désuètes. [ 12 ] La désuétude ou l'obsolescence s'apparentent davantage à l'usure normale qu'à la défaillance ou la défectuosité.

En ce sens, il ne s'agit pas d'une situation couverte par la garantie du manufacturier. [ 13 ] En l'absence d'obligation contractuelle ou de représentation publicitaire ou autre pouvant en tenir lieu [1] , le Tribunal conclut que la défenderesse n'a pas l'obligation de fournir gratuitement au demandeur les mises à jour de la carte routière numérique de l'appareil GPS équipant son véhicule. [ 14 ] POUR CES MOTIFS , le Tribunal: [ 15 ] REJETTE la demande; [ 16 ] Avec dépens. __________________________________ PATRICK THÉROUX, J.C.Q.